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Carte grise auto-entrepreneur : comment éviter une amende double

Un autoentrepreneur ayant acquis un véhicule au nom de son entreprise dispose donc d'une carte grise du véhicule enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET. Une situation qui peut poser problème en cas d'infraction routière. C'est ce que Mme Christine Pires Beaune, députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme a fait remarquer à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Une solution a été trouvée... Le cas pratique : un auto-entrepreneur achète un véhicule Une confusion peu...

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