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Affaire Take Eat Easy : la requalification salariale est un non-sens

Affaire Take Eat Easy : la requalification salariale est un non-sens

Communiqué de presse Mercredi 28 novembre 2018 Dans l’affaire Take Eat Easy, la Cour de Cassation a estimé ce mercredi que les livreurs à vélo sont des salariés et non des autoentrepreneurs. Cette qualification inédite du contrat alliant un livreur à une plateforme numérique est susceptible de porter atteinte à une économie émergente. Mais aussi au régime de l’autoentreprise. Explications. En rendant une décision inédite, la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui s’est pro...

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