Affaire Take Eat Easy : la requalification salariale est un non-sens

Communiqué de presse

Mercredi 28 novembre 2018

Dans l’affaire Take Eat Easy, la Cour de Cassation a estimé ce mercredi que les livreurs à vélo sont des salariés et non des autoentrepreneurs. Cette qualification inédite du contrat alliant un livreur à une plateforme numérique est susceptible de porter atteinte à une économie émergente. Mais aussi au régime de l’autoentreprise. Explications.

En rendant une décision inédite, la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui s’est prononcée à la suite d’une saisine d’un livreur de Take Eat Easy (société dissoute depuis) a requalifié la mission de ce dernier en contrat de travail. Or, Grégoire Leclercq, président de la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs estime que le lien de subordination ne peut être caractérisé dans la mesure où ce livreur avait toute liberté dans les jours, horaires et organisations du travail, faisant ainsi obstacle à une reconnaissance d’un contrat salarié. De plus, de nombreuses plateformes proposent aujourd’hui des garanties supplémentaires à leurs travailleurs indépendants, et iraient encore plus loin si le spectre de la requalification n’était sans cesse agité.

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