SAP la condition d'activité exclusive pour les auto entrepreneurs s'assouplit en 2025

SAP : la Condition d’activité exclusive s’assouplit en 2025

La Condition d'activité exclusive (CAE), qui obligeait les autoentreprises en Services à la Personne (SAP) à exercer seulement des activités relevant des SAP auprès des particuliers, s’assouplit au 1er janvier 2025. Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 concrétise ainsi l’annonce aux allures de promesse faite par Olivia Grégoire (alors Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation) lors du Salon des Services à la Personne en septembre 2023.
La FNAE (Fédération N...

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