La Condition d'activité exclusive (CAE), qui obligeait les autoentreprises en Services à la Personne (SAP) à exercer seulement des activités relevant des SAP auprès des particuliers, s’assouplit au 1er janvier 2025. Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 concrétise ainsi l’annonce aux allures de promesse faite par Olivia Grégoire (alors Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation) lors du Salon des Services à la Personne en septembre 2023.La FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs), qui milite depuis longtemps auprès des pouvoirs publics pour la levée de cette barrière, salue cette évolution positive pour le secteur des SAP en 2025 et pour les micro entrepreneurs.
Quels entrepreneurs concernés par la condition d'activité exclusive ?
Les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que les petites entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de SAP sont les bénéficiaires de cette mesure d’assouplissement. [...]
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