Salariat: Faux auto-entrepreneur et vrai travail dissimulé

Le recours au régime de l’auto-entrepreneur ne doit pas être un moyen de contourner les dispositions légales, notamment celles relatives au salariat. C’est ce que rappellent deux arrêts de la jurispr

Le recours au régime de l’auto-entrepreneur ne doit pas être un moyen de contourner les dispositions légales, notamment celles relatives au salariat.

C’est ce que rappelle un arrêt de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans un jugement du 11 novembre 2014 publié le 21 janvier 2015 en considérant que constitue du travail dissimulé, justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur dans les conditions du salariat.

[...]

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez

Table des matières
Les grandes thématiques
Articles récents