Rétablissement professionnel : une procédure de sauvetage très utile

Méconnue et pourtant fort utile, la procédure de rétablissement professionnel vous permet, en tant que microentrepreneur (et entrepreneur individuel d'une manière générale) en cessation de paiement et sans redressement judiciaire possible, d’effacer certaines de vos dettes... Et sans passer par la case de la liquidation judiciaire... Le rétablissement vise à sauver l’activité de votre entreprise.

Les bases de la procédure de rétablissement

Tout microentrepreneur dont l’activité est mise en danger par des dettes peut avoir recours à cette procédure, apparentée à la procédure pour les particuliers pris dans le surendettement. Sous réserve bien sûr de répondre à des conditions spécifiques définies par le Code du commerce.Le tribunal de commerce est compétent lorsque les difficultés que rencontre l’entrepreneur individuel concernent une activité commerciale ou artisanale. [...]