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Rescrit social pour les autoentrepreneurs : comment l’utiliser ?

Le rescrit social définition Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Le rescrit social objectif Il vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Il sert donc à limiter les risques ! Le rescrit social : champ d'application Cette procédure avantageuse pour le cotisant porte aujourd’hui sur l’un des points su...

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