Table des matières

Requalification d’autoentrepreneur : la cour de cassation enfonce le clou

Nouveau cas de requalification : société Archétype 82 La jurisprudence est claire : si une entreprise recourt à un ou plusieurs auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent de fait placés dans un lien de subordination juridique, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé. Les faits Une société spécialisée dans l’édition et la diffusion d’ouvrages est située dans le Quartier ...

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez