Requalification d’autoentrepreneur : la cour de cassation enfonce le clou

Nouveau cas de requalification : société Archétype 82

La jurisprudence est claire : si une entreprise recourt à un ou plusieurs auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent de fait placés dans un lien de subordination juridique, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

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