Table des matières

Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail

Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail

Ce matin, on me pose cette petite question : "Employant un auto entrepreneur en tant que cuisinier depuis avril 2009, je me vois aujourd'hui assigné devant le Tribunal Correctionnel pour "omission intentionnelle de procéder à  la déclaration nominative préalable à  l'embauche" par la CCSS. Trouvez-vous cela logique?" Le régime de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, connaît un succès croissant (1 million d'inscrits au 1er février 201...

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez