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Projet de loi Pinel sur l’autoentrepreneur : une analyse simplifiée

Voici une synthèse simple réalisée par la Fédération des auto-entrepreneurs sur le projet de Loi Pinel présenté le 21 août 2013. Article 12 Le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’applique Voici une synthèse simple réalisée par la Fédération des auto-entrepreneurs sur le projet de Loi Pinel présenté le 21 août 2013. Article 12 Le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer soit :

Au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les plafonds de 32.600 ou 81.500 euros sont dépassés...

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