Prestations de services artisanales (BIC)
Si les auto-entrepreneurs partagent un même régime, ils relèvent de taux, seuils et obligations différents suivant les secteurs d’activité. Vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir pour les micro-entrepreneurs relevant du secteur des prestations de services artisanales.
Définition du périmètre
Ce secteur regroupe les auto-entrepreneurs qui fournissent des prestations de services artisanales. Il s’agit des services proposés par un artisan, à l’image de la prestation fournie par un coiffeur, un maçon…
Fiche récap
- vos bénéfices : BIC, bénéfices industriels et commerciaux ;
- plafond de CA : 83 600 euros ;
- forfait social : 21,20 % ;
- CFP (Contribution à la formation professionnelle) : 0,3 % ;
- frais de chambre : 0,48 % ;
- abattement : 50 % du CA ;
- votre interlocuteur est la Chambre des métiers et de l’artisanat de votre région.
- diplômes ou qualification : il peut y avoir obligation de formation ou d’expérience pour les prestations artisanales, surtout si l’activité relève de la liste officielle des métiers d’art définie par l’arrêté du 24 décembre 2015 qui détermine 16 domaines d’activité et les métiers et les spécialités qui y sont rattachés :
- l’architecture et les jardins (avec par exemple charpentier, marbrier ou encore sculpteur sur pierre…) ;
- l’ameublement et la décoration ;
- le luminaire ;
- la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie ;
- le métal ;
- la céramique ;
- le verre et le cristal ;
- la tabletterie ;
- la mode et les accessoires ;
- le textile ;
- le cuir ;
- le spectacle ;
- le papier, le graphisme et l’impression ;
- les jeux, jouets et ouvrages mécaniques ;
- la facture instrumentale ;
- la restauration.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour rester sous régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser :
- 83 600 €.
L’année de création d’activité
Vous venez de créer votre entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1).
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils de chiffre d’affaires doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’une entreprise saisonnière.
Exemple du calcul du prorata temporis
Pour calculer le seuil de CA qui s’applique pour votre première année, il faut compter le nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre de l’année en cours.
Par exemple, pour une micro-entreprise immatriculée le 5 avril 2026 :
- il reste donc 270 jours jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- donc : 270 jours x plafond de CA pour une année pleine (soit 83 600 euros) / 365 jours = 61 841 ;
- pour l’année 2026, il ne faut donc pas dépasser dans ce cas 61 841 euros pour rester en micro-entreprise.
Le dépassement des plafonds
En cas de dépassement du seuil de CA, vous conservez le bénéfice du régime micro l’année suivante.
En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime fiscal du réel simplifié est obligatoire.
L’abattement forfaitaire
Il représente l’ensemble des frais et charges pour votre secteur d’activité, automatiquement appliqué à votre chiffre d’affaires.
- le taux d’abattement est de 50 %.
Exemple : si vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 40 000 € en 2026 :
- calcul de l’abattement : 40 000 € x 50 % = 20 000 €.
- votre bénéfice net imposable sera donc de : 40 000 € -20 000 € = 20 000 €.
La TVA
Les seuils de franchise en base de TVA ainsi que les seuils majorés ont été modifiés au 1er janvier 2025 par la loi de finances pour 2024. Grâce à la mobilisation générale et le combat de la FNAE durant toute l’année 2025, la mesure d’abaissement du seuil de franchise en base, a été abandonnée par le gouvernement. Les seuils en achat revente-demeurent pour 2026 :
- seuil de franchise en base de TVA : 37 500 € ;
- seuil majoré de franchise en base : 41 250 €.
En pratique :
37500 € < CA < 41 250 €
Si votre CA dépasse le seuil de franchise en base durant l’année N mais reste en dessous du seuil de franchise majoré, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise mais seulement durant l’année de dépassement N. Vous ne pourrez donc plus profiter de la franchise l’année suivante.
En clair : si vous dépassé le seuil de 37 500 € de chiffre d’affaires en 2026 mais pas le seuil de tolérance de 41 250 euros, vous ne bénéficierez plus de la franchise en base de TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
CA > 41 250 €
Si votre CA dépasse 41 250 € dans l’année, vous perdez le bénéfice de la franchise en base dès la date du dépassement. A noter : si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » . Si vous oubliez cette mention obligatoire, vous risquez, en cas de contrôle fiscal, un redressement.
Vos obligations comptables
Le livre de recettes
Vous devez tenir un livre des recettes où sont enregistrées, de façon chronologique, toutes les informations concernant vos recettes :
- date, montant et origine des recettes (identité du client) ;
- mode de règlement (chèque, espèces, virement) ;
- références des éventuelles pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
A noter : pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers dont le montant unitaire est inférieur à 76 euros, vous pouvez les inscrire de façon globale en fin de journée.
Le registre des achats : facultatif
Ce livre doit contenir le récapitulatif chronologique du détail des achats que vous avez effectués dans l’exercice de votre activité, avec les informations suivantes :
- mode de paiement (chèque, espèces…) ;
Références des pièces justificatives (factures, notes…).
La facturation électronique
Obligation ou pas ?
Le micro-entrepreneur a l’obligation d’établir une facture et de la remettre à son client dans les cas suivants :
- le client est une entreprise (BtoB) : l’établissement d’une facture est obligatoire et systématique entre professionnels ;
- le client est un particulier (BtoC) : l’entrepreneur individuel doit fournir une facture dans les cas suivants :
- le client demande une facture ;
- la vente s’effectue à distance.
A noter : en l’absence de remise d’une facture à un particulier, un ticket de caisse, une note ou un reçu sont suffisants.
Facturation électronique et e-reporting
L’obligation d’émettre des factures sous format électronique ou d’envoyer un e-reporting en l’absence de facturation s’appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais seulement un an plus tard, le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Même si l’émission de facture est prévue en 2027 pour les micro-entrepreneurs, l’obligation de recevoir les factures électroniques dès 2026 nécessite que toutes les entreprises choisissent une plateforme agréée en 2026.
Si vous êtes adhérent FNAE : vous pourrez profiter gratuitement, via votre adhésion, de la plateforme agréée MyUnisoft. Les inscriptions seront ouvertes au second trimestre 2026.
Déclarer et payer vos cotisations et contributions
Vous pouvez choisir de déclarer et payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres.
Si certains préfèrent le paiement au trimestre pour ne pas avoir à faire cette démarche tous les mois, attention : si vous dépassez la date, des amendes tomberont systématiquement ! Payer au trimestre signifie qu’il faut provisionner le montant à payer. Enregistrez les dates de paiement des cotisations sur votre agenda.
Changer la périodicité de paiement est toujours possible, mais il faudra faire la demande avant le 31 janvier de l’année N pour une mise en route dans l’année N.
Micro-entrepreneur percevant le chômage? En ce cas, la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires est plus simple. S’il vous préférez la déclaration trimestrielle, il vous faut en informer Pôle Emploi… et souscrire chaque mois à l’incontournable déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi.
Le calendrier
- pour une déclaration mensuelle : du 1er jour au dernier jour du mois pour déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent (vous avez au 1er au 31 juillet pour déclarer votre CA de juin, par exemple) ;
- pour une déclaration trimestrielle : même principe (voir tableau ci-dessous) !
Période à déclarer | Ouverture de l’échéance | Date d’exigibilité |
Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 31 janvier de l’année suivante |
Du côté des assurances
La RCPro
Certaines activités nécessitent la souscription d’une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCPro), à vérifier auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers dont vous relevez.
Même si votre activité n’est pas soumise à cette obligation d’assurance, il est recommandé de souscrire une RCPro, notamment si votre activité est susceptible d’impliquer des risques pour les clients ou les tiers. Cette assurance vous couvre contre l’ensemble des dommages involontaires que vous-même, vos services ou vos produits pourraient causer à un tiers en prenant en charge l’indemnisation du tiers.
La médiation : obligatoire avec des clients particuliers
La souscription à un service de médiation de la consommation est depuis le 1er janvier 2016 une obligation légale pour tous les entrepreneurs qui travaillent avec des clients particuliers. Cette garantie peut vous éviter les tribunaux en cas de litige.
Les adhérents FNAE Essentiel et Pro bénéficient d’un tarif très négocié pour la médiation de la consommation. La cotisation est de 35 euros au lieu de 150 euros pour 3 ans, soit une économie de 115 euros !
Vos cotisations et contributions sociales en métropole
Forfait social | CPF Contribution à la formation professionnelle | Frais de chambre | VFL Versement forfaitaire libératoire | Abattement forfaitaire | |
Prestations de services artisanales et commerciales | 21,20 % | 0,3 % | 0,48 % | 1,7 % | 50 % |
Votre protection sociale
Cotisations | Clé de répartition |
Maladie maternité Maladie IJ | 8,80 % 1,25 % |
Invalidité décès | 3,15 % |
Assurance vieillesse de base | 43,45 % |
Assurance vieillesse complémentaire | 19,75 % |
CSG-CRDS | 23,60 % |
Zoom sur votre retraite
Seuils de CA, revenu et cotisations pour valider vos trimestres en 2026
pour 1 trimestre | pour 2 trimestres | pour 3 trimestres | pour 4 trimestres | |
Revenu | 1 803 € | 3 606 € | 5 409 € | 7 212 € |
Cotisations | 322 € | 644 € | 967 € | 1 289 € |
Chiffre d’affaires | 3 497 € | 6 995 € | 10 493 € | 13 991 € |
Auto-entrepreneur dans les DOM (excepté Mayotte)
Le forfait social des micro-entreprises dans les DOM (hors Mayotte) obéit à des règles spécifiques.
Période 1 (jusqu’à la fin du 7e trimestre civile suivant celui du début d’activité) | Période 2 (du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) | Période 3 – régime de croisière (à compter de la 4e année civile) |
3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
Si vous êtes en activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d’activités (activité de prestation de services et vente de marchandises).
Les abattements
Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées.
Les plafonds de CA
Les plafonds des deux activités ne se cumulent pas ! Le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :
- le chiffre d’affaires global (cumul prestations de services et des ventes) ne doit pas être supérieur au seuil de la catégorie achat-revente, soit 203 100 euros ;
- le chiffre d’affaires global des prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas excéder le seuil de la catégorie des prestations de services, soit 83 600 euros.
Le calcul des cotisations sociales
Le taux de cotisations pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d’affaires correspondante.
Par exemple :
Vous cumulez une première activité de prestations de services pour un CA de 60 000 euros et une seconde activité dans la catégorie achat-revente pour un CA de 40 000 euros.
- votre chiffre d’affaires global est de 100 000 euros ;
- vos cotisations sociales globales s’élèvent à 17 640 euros (60 000 x 21,20 % + 40 000 x 12,30 %).
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