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Pas d'autoentreprise pour les personnes sous le coup d'une interdiction de gestion !

Pas d’autoentreprise pour les personnes sous le coup d’une interdiction de gestion !

M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort), député, interrogeait le ministère du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation, à propos des personnes interdites de gestion. M. Damien Meslot attire en effet l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la c...

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