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Loi Pinel : le sénat publie la liste des décrets à paraître

Suite à la publication de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Sénat a publié ce jour la liste des décrets à paraître. En voici la

Suite à la publication de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Sénat a publié ce jour la liste des décrets à paraître. En voici la liste concernant le régime de l'autoentrepreneur :  

Article 24 Division I. - 1° - A...

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