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Loi Pinel : l’auto-entreprise confortée à l’assemblée

La Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles. Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlement La Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles. Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlementaire. L'assemblée nationale a adopté jeudi 13 février le projet de loi en faveur des artisans, des commerç...

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