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Loi simplification vie économique micro-entrepreneurs indépendants

Loi de simplification de la vie économique 2026 : les mesures pour les micro-entrepreneurs et indépendants

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai, contient plusieurs mesures qui changent concrètement le quotidien des micro-entrepreneurs et des travailleurs indépendants. Sous réserve de l’application exacte par des décrets à venir... Notamment en matière de droits bancaires, assurantiels, locatifs et d'accès à la commande publique. Tour d'horizon des dispositions susceptibles de concerner votre activité. Vos droits f...

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