Table des matières

La médiation des entreprises

Litige avec une entreprise : pensez à la médiation !

Le Médiateur des entreprises est un dispositif public du ministère de l’Économie et des finances. Il a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges entre acteurs économiques (entreprises ou acteurs publics). Accessible à toutes les structures, y compris les micro-entreprises, il permet d’intervenir rapidement en cas de blocage, sans recourir à une procédure judiciaire. Gratuit, confidentiel et sans formalisme lourd, ce dispositif constitue une alternative efficace au contentieux, ...

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez