Libéraux (BNC) à la Cipav
Si les auto-entrepreneurs partagent un même régime, ils relèvent de taux, seuils et obligations différents suivant les secteurs d’activité. Vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir pour les micro-entrepreneurs relevant du secteur des prestations de services libérales.
Définition du périmètre
Ce secteur regroupe les auto-entrepreneurs qui exercent, selon l’article 29 : “une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle/”.
Les professions libérales relèvent de deux catégories : celles qui sont dites réglementées et celles qui ne le sont pas.
Professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées répondent à des conditions d’exercice particulières, à des conditions d’accès (un diplôme ou un agrément), à un code déontologique précis et soumises à un contrôle exercé par une autorité compétente. Certaines professions libérales sont même interdites avec le statut de la micro-entreprise, dans le domaine de la santé, du juridique et du judiciaire (avocat, notaire…) ainsi que des professions techniques et du cadre de vie (architecte, expert-comptable).
Fiche récap
- vos bénéfices : BNC, bénéfices non commerciaux ;
- plafond de CA : 83 600 euros ;
- forfait social : 23,20 % ;
- CFP (Contribution à la formation professionnelle) : 0,2 % ;
- abattement : 34 % du CA ;
- votre interlocuteur pour le calcul et le paiement de vos cotisations et de vos contributions sociales est l’Urssaf et pour les autres sujets, la Cipav.;
- diplômes et qualifications : la possession de diplôme peut être obligatoire pour certaines activités libérales.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour rester sous régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser :
- 83 600 €.
L’année de création d’activité
Vous venez de créer votre entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement pour l’année de création (N) et l’année suivante (N+1).
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils de chiffre d’affaires doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’une entreprise saisonnière.
Exemple du calcul du prorata temporis
Pour calculer le seuil de CA qui s’applique pour votre première année, il faut compter le nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre de l’année en cours.
Par exemple, pour une micro-entreprise immatriculée le 5 avril 2026, il reste donc 270 jours jusqu’au 31 décembre 2026. Le calcul à faire est le suivant :
- 270 jours x plafond de CA pour une année pleine soit 83 600 euros / 365 jours = 61 841 (arrondi) ;
- pour l’année 2026, il ne faut donc pas dépasser dans ce cas 61 841 euros pour rester en micro-entreprise.
Le dépassement des plafonds
En cas de dépassement du seuil de CA, vous conservez le bénéfice du régime micro l’année suivante.
En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime fiscal du réel simplifié est obligatoire.
L’abattement forfaitaire
Il représente l’ensemble des frais et charges pour votre secteur d’activité, automatiquement appliqué à votre chiffre d’affaires.
- le taux d’abattement est de 34 %.
Exemple : si vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 40 000 € en 2026.
Calcul de l’abattement : 40 000 € x 34 % = 13 600 €.
Votre bénéfice net imposable sera donc de : 40 000 € – 13 600 € = 26 400 €.
La TVA
Les seuils de franchise en base de TVA ainsi que les seuils majorés ont été modifiés au 1er janvier 2025 par la loi de finances pour 2024. La réduction des seuils de franchise en base à 25 000 euros pour tous définie par la loi de finances pour 2025 et contre laquelle se bat la FNAE ne s’applique pas pour l’instant, son application ayant été repoussée au 1er juin. Donc, en attendant l’issue de ce combat des micro-entrepreneurs face à cette baisse drastique, ce sont les seuils entrés en application au 1er janvier qui s’appliquent.
- seuil de franchise en base de TVA : 37 500 € ;
- seuil majoré de franchise en base : 41 250 €.
En pratique
37500 € < CA < 41 250 €
Si votre CA dépasse le seuil de franchise en base durant l’année N mais reste en dessous du seuil de franchise majoré, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise mais seulement durant l’année de dépassement N. Vous ne pourrez donc plus profiter de la franchise l’année suivante.
En clair : si vous avez dépassé le seuil de 37 500 € de chiffre d’affaires en 2026 mais pas le seuil de tolérance de 41 250 euros, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
CA > 41 250 €
Si votre CA dépasse 41 250 € dans l’année, vous perdez le bénéfice de la franchise en base dès la date du dépassement.
A noter : si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » . Si vous oubliez cette mention obligatoire, vous risquez, en cas de contrôle fiscal, un redressement.
Votre obligation comptable : le livre de recettes
Vous devez tenir un livre des recettes où sont enregistrées, de façon chronologique, toutes les informations concernant vos recettes :
- date, montant et origine des recettes (identité du client) ;
- mode de règlement (chèque, espèces, virement) ;
- références des éventuelles pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
A noter : pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers dont le montant unitaire est inférieur à 76 euros, vous pouvez les inscrire de façon globale en fin de journée.
La facturation électronique
Obligation ou pas ?
Le micro-entrepreneur a l’obligation d’établir une facture et de la remettre à son client dans les cas suivants :
- le client est une entreprise (BtoB) : l’établissement d’une facture est obligatoire et systématique entre professionnels ;
- le client est un particulier (BtoC) : l’entrepreneur individuel doit fournir une facture dans les cas suivants :
- le client demande une facture ;
- la vente s’effectue à distance.
À noter : en l’absence de remise d’une facture à un particulier, un ticket de caisse, une note ou un reçu sont suffisants.
Facturation électronique et e-reporting
L’obligation d’émettre des factures sous format électronique ou d’envoyer un e-reporting en l’absence de facturation s’appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais seulement un an plus tard, le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Même si l’émission de facture est prévue en 2027 pour les micro-entrepreneurs, l’obligation de recevoir les factures électroniques dès 2026 nécessite que toutes les entreprises choisissent une plateforme agréée en 2026.
Si vous êtes adhérent FNAE : vous pourrez profiter gratuitement, via votre adhésion, de la plateforme agréée MyUnisoft. Les inscriptions seront ouvertes à partir du second trimestre 2026.
Déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales
Vous pouvez choisir de déclarer et payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres.
Si certains préfèrent le paiement au trimestre pour ne pas avoir à faire cette démarche tous les mois, attention : si vous dépassez la date, des amendes tomberont systématiquement ! Payer au trimestre signifie qu’il faut provisionner le montant à payer. Enregistrez les dates de paiement des cotisations sur votre agenda.
Changer la périodicité de paiement est toujours possible, mais il faudra faire la demande avant le 31 janvier de l’année N pour une mise en route dans l’année N.
Micro-entrepreneur percevant le chômage? En ce cas, la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires est plus simple. S’il vous préférez la déclaration trimestrielle, il vous faut en informer Pôle Emploi… et souscrire chaque mois à l’incontournable déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi.
Le calendrier
- pour une déclaration mensuelle : du 1er jour au dernier jour du mois pour déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent (vous avez au 1er au 31 juillet pour déclarer votre CA de juin, par exemple) ;
- pour une déclaration trimestrielle : même principe (voir tableau ci-dessous) !
Période à déclarer | Ouverture de l’échéance | Date d’exigibilité |
Du 1er janvier au 31 mars | Début avril | 30 avril |
Du 1er avril au 30 juin | Début juillet | 31 juillet |
Du 1er juillet au 30 septembre | Début octobre | 31 octobre |
Du 1er octobre au 31 décembre | Début janvier de l’année suivante | 31 janvier de l’année suivante |
Du côté des assurances
Certaines activités nécessitent obligatoirement la souscription d’une assurance, telle une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPro).
Même si votre activité n’est pas soumise à cette obligation d’assurance, il est recommandé de souscrire une RCPro, notamment si votre activité est susceptible d’impliquer des risques pour les clients ou les tiers. Cette assurance vous couvre contre l’ensemble des dommages involontaires que vous-même, vos services ou vos produits pourraient causer à un tiers en prenant en charge l’indemnisation du tiers.
Vos cotisations et contributions sociales en 2026 en métropole
Forfait social | CPF Contribution à la formation professionnelle | VFL Versement forfaitaire libératoire | Abattement forfaitaire | |
Libéraux à la Cipav | 23,20 % | 0,2 % | 2,2 % | 34 % |
Votre protection sociale
Selon le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 qui définit la clef de répartition des cotisations par risque.
Zoom sur votre retraite
Seuils de CA, revenu et cotisations pour valider vos trimestres en 2026
Libéraux à la Cipav
pour 1 trimestre | pour 2 trimestres | pour 3 trimestres | pour 4 trimestres | |
Chiffre d’affaires | en attente € | en attente € | en attente € | en attente € |
Auto-entrepreneur à la Cipav dans les DOM
Le forfait social des micro-entreprises dans les DOM obéit à des règles spécifiques.
Taux de cotisation des auto-entrepreneurs libéraux en outre-mer hors Mayotte
Période 1 (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité | Période 2 (du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) | Période 3 (à partir de la 4e année civile) | |
Activité libérales Cipav | 4,30 % | 12,80 % | 17,10 % |
Location de meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % |
Taux de cotisation des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav à Mayotte
Taux unique de 16,60 %.
Si vous êtes en activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d’activités (activité libérale en BNC + prestation de services ou achat-revente : il s’agit alors d’activité mixte.
Les abattements
Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées.
Les plafonds de CA
Les plafonds des deux activités ne se cumulent pas ! Les micro-entrepreneurs libéraux affiliés à la Cipav ne peuvent déclarer que des BNC. Le plafond de CA total, toutes activités confondues, ne doit pas dépasser 83 600 euros.
La FNAE est adhérente de la CPME
Votre Fédération
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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