L’entrepreneur individuel : une protection renforcée depuis la loi API

Règle des débours pour les frais pro

Quelle est précisément la protection dont bénéficie aujourd’hui l’entrepreneur individuel ? La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) a marqué un tournant dans les conditions d’activité de l’entrepreneur individuel. On lui doit un environnement juridique, fiscal et social plus simple, plus protecteur, en particulier au regard du patrimoine personnel, mais aussi dans la gestion du surendettement. Une mission d’étude mandatée par le ministère de l’Économie et des Finances est en cours, afin d’évaluer l’impact de cette loi. À suivre donc…

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Attention, auto-entreprises en danger !

Le Projet de Loi de Finances 2025 représente une série de menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise comme rarement depuis quelques années.

Ces propositions

  • risquent de restreindre la liberté d’entreprendre
  • de compliquer un régime qui a prouvé son efficacité
  • de marquer un coup d’arrêt mortel pour de nombreux auto-entrepreneurs, impactant négativement leur activité et leur avenir
  • d’enclencher une baisse de l’activité économique, un recul des recettes et une augmentation des dépenses sociales.

Nous avons mis en ligne une pétition pour porter votre voix, si vous aussi souhaitez défendre votre régime et votre activité, signez-la !