Le travailleur indépendant ne peut s’inscrire comme autoentrepreneur

M. Michel Hunault, député du Nouveau Centre (Loire-Atlantique ) interrogeait le ministère du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation sur un point de réglementation. Il demandait à

M. Michel Hunault, député du Nouveau Centre (Loire-Atlantique ) interrogeait le ministère du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation sur un point de réglementation. Il demandait à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de préciser les conditions dans lesquelles le statut de l'auto-entrepreneur peut en 2011 se cumuler avec une activité salariée, ou de travailleur indépendant.

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