Immatriculation comme autoentrepreneur artisan : c’est gratuit !

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des auto-entrepreneurs. Ces modifications ont été votées.

Obligatoire pour tous les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). En revanche, l'immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire. Est considéré comme exerçant une activité complémentaire l’auto-entrepreneur qui :

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