Deux établissements à la même adresse c'est possible

Avoir deux établissements à la même adresse : la loi dit oui mais l’INSEE dit non… !?

Nombre de micro-entrepreneurs se heurtent à des refus de l’Insee lorsqu’ils veulent déclarer un second établissement à la même adresse que leur établissement principal. Pourtant, rien dans la loi n’interdit cette pratique qui a même déjà été validée dans d’autres dossiers ! Face à une variabilité incompréhensible des décisions, la FNAE demande une clarification législative et une application cohérente des règles, afin de mettre fin à des décisions arbitraires qui freinent le développement des in...

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