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La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois reçoit le rapport IGF IGAS

Mercredi 24 avril 2013, sous la Présidence de M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois reçoit le rapport IGF IGAS sur l'auto-entrepreneur, et procè Mercredi 24 avril 2013, sous la Présidence de M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois reçoit le rapport IGF IGAS sur l'auto-entrepreneur, et procède à l'audition de MM. Pierre Deprost, Inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, Inspecteur g...

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