Contrat de médiation
de la consommation pour les adhérents FNAE
Les démarches à suivre
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1. Souscription au contrat de médiation
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2. Ouverture du compte médiation (CNPM)
Le service de médiation est réservé aux adhérents FNAE.
Si vous avez déjà une adhésion en cours, merci de vous connecter pour accéder au service.
2. Validation de votre compte CNPM
La validation de votre médiation est réservé aux adhérents FNAE avec l'option médiation active.
Si vous avez déjà une médiation en cours, merci de vous connecter pour accéder au service.
La médiation
mode d'emploi
Votre souscription au contrat médiation
La souscription au contrat médiation est d’une durée de 3 ans renouvelable avec une adhésion active et à jour à la FNAE.
Si vous êtes adhérent, mais que vous n’avez pas encore souscrit au contrat de médiation, nous vous invitons à valider votre médiation avec le bouton disponible sur cette page : « souscrire pour ans ».
Ouverture de votre compte partenaire CNPM
Après votre souscription au contrat médiation, il vous faudra remplir le formulaire CNPM, afin que votre compte médiation corresponde exactement à l’identité et aux besoins de votre auto-entreprise.
Vous pouvez le faire depuis votre espace membre ou sur cette page avec le bouton : « validation compte CNPM ».
Également depuis ce lien direct : formulaire CNPM
Utilisation et contenu du compte médiation
Pour utiliser votre médiation, il suffira de vous connecter à l’espace médiation avec notre partenaire CNPM. Vous devez toujours le faire depuis votre espace membre. C’est par ce lien que vous pourrez trouver les documents (attestation, contrat) et mentions légales de la médiation ainsi que saisir les médiateurs si besoin.
Comment faire évoluer mon adhésion ?
En cas de problème avec votre compte en ligne, plusieurs moyens sont à votre disposition pour obtenir de l’aide :
- Support en ligne : connectez-vous à votre espace membre et cliquez sur le bouton “support en ligne ». Vous y trouverez un formulaire de contact pour soumettre vos demandes. Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais.
Points importants sur la médiation
Médiation de la consommation : suis-je concerné ?
La médiation de la consommation est réservée aux indépendants travaillant avec des particuliers, ainsi qu'aux indépendants avec moins de 5 salariés (ainsi si votre structure grandit, le contrat reste valable jusqu'à 5 salariés)
Quelle offre en tant qu'adhérent à la FNAE ?
En tant qu'adhérent ESSENTIEL, PRO et PREMIUM vous bénéficiez d'une remise de 50 euros sur le forfait médiation (contrat d'une durée de 3 ans souscrit avec notre partenaire la CNPM)
Quelles sont les conditions ?
Si vous choisissez de bénéficier de la remise, vous vous engagez à être à jour de votre cotisation à la Fnae. Vous devrez créer un compte sur le site de notre partenaire, la CNPM, avec la même adresse email que celle de votre compte FNAE, via le lien que nous vous communiquerons par mail afin de pouvoir bénéficier de leurs services.
La FNAE est adhérente de la CPME
Votre Fédération
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.