CA et seuil de franchise en base de TVA

Quel chiffre d’affaires considérer pour la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. L'appréciation de ces seuils repose sur une définition précise du chiffre d'affaires à prendre en compte.Apprécier votre CA au regard du seuil […]

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez

Table des matières
Les grandes thématiques
Articles récents