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Autoentrepreneurs dans le e-commerce : envoyez vos CGV avec la commande !

La règle disait jusqu'alors que lors d'un achat en ligne, les CGV ou les CGU sont accessibles et acceptées, au moment de la commande, seulement par la simple coche d’une case. Ce qui semble insuffisant. La nouvelle règle En même temps que l’adressage de la facture (ou bien attaché dans le même PDF que la facture sur le site),  un exemplaire des CGV en PDF doit être « offert » au client Le 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’information...

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