Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires

Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de chiffre d'affaires de 77 700 euros pour un prestataire de services et 188 800 euros pour les ventes (chiffres 2023)*.

La règle du prorata temporis

Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires afin de continuer à bénéficier du régime de la microentreprise en année N+1.Ce n'est que si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires au cours de l'année N+1 (l'année suivant l'année de création), qui sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis pour savoir si vous avez dépassé ou non le seuil de chiffre d'affaires l'année création. [...]

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Attention, auto-entreprises en danger !

Le Projet de Loi de Finances 2025 représente une série de menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise comme rarement depuis quelques années.

Ces propositions

  • risquent de restreindre la liberté d’entreprendre
  • de compliquer un régime qui a prouvé son efficacité
  • de marquer un coup d’arrêt mortel pour de nombreux auto-entrepreneurs, impactant négativement leur activité et leur avenir
  • d’enclencher une baisse de l’activité économique, un recul des recettes et une augmentation des dépenses sociales.

Nous avons mis en ligne une pétition pour porter votre voix, si vous aussi souhaitez défendre votre régime et votre activité, signez-la !