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Conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur : une bascule fin 2026

Vous êtes marié, pacsé ou concubin et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité grâce statut de conjoint collaborateur. Attention, la loi a limité le statut à 5 ans maximum. La période de transition pour tous les conjoints collaborateurs déclarés avant 2022 s'arrête en fin d'année. Mieux vaut anticiper la situation ! Conjoint collaborateur : une échéance au 31 décembre 2026 Un statut limité à 5 ans Depuis le 1er janvier 2022, le statut de co...

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