M. Jean-Louis Christ a déposé une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !
M. Jean-Louis Christ a déposé une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !
Présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Louis CHRIST, Serge POIGNANT, Françoise BRANGET, Michel RAISON, Bérengère POLETTI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe MEUNIER, Frédéric REISS, Yves NICOLIN, Arlette GROSSKOST, Dominique CAILLAUD, Jean-Marie MORISSET, Nicolas DHUICQ, Marc BERNIER, Marie-Christine DALLOZ, Émile BLESSIG, Charles de la VERPILLIÈRE, Étienne MOURRUT, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Michel GRALL, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Guénhaël HUET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marc LEFRANC, Jacques DOMERGUE, Jacqueline IRLES, Marie-Louise FORT et Antoine HERTH,
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