Les députés Guénhaël HUET, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Charles-Ange GINESY, P
Les députés Guénhaël HUET, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Antoine HERTH, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Bernard PERRUT, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI et Guy TEISSIER, proposent de limiter le régime de l'auto-entrepreneur à 18 mois !
Information de dernière minute du 13/11/2012 : Monsieur le Député-Maire Guy TEISSIER ne s'est jamais porté cosignataire de la proposition de loi en question et son nom y a été introduit par erreur. L'attaché parlementaire de Mr TEISSIER a rapidement pris contact avec les services de Monsieur le Député Guénahël HUET qui en est l'auteur, afin de lui demander le retrait immédiat du nom de Monsieur Guy TEISSIER.
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