Table des matières

Autoentrepreneurs : la déclaration d’insaisissabilité, oui mais pas trop tard !

Tous les auto-entrepreneurs, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale peuvent réaliser une déclaration d'insaisissabilité. L'entrepreneur individuel peut ainsi protéger des poursuites de ses créanciers professionnels :

son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel tous biens im...

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez