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La franchise en base de TVA en Europe

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ? Ce dispositif (aussi appelé franchise de TVA) dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. On peut le résumer de cette façon : Quelle que soit sa forme juridique une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils peut en bénéficier Elle sera de fait non assujettie à la TVA Ell...

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