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Etude Fnae sur la CFE en 2015

Suite aux évolutions votées dans le cadre de la Loi PINEL (dite loi ACTPE), les autoentrepreneurs sont devenus redevables de la cotisation foncière des entreprises en 2015. Elle est perçue par la Dire Suite aux évolutions votées dans le cadre de la Loi PINEL (dite loi ACTPE), les autoentrepreneurs sont devenus redevables de la cotisation foncière des entreprises en 2015. Elle est perçue par la Direction Générale des Finances Publiques pour le compte des collectivités locales, en fin d'année. La...

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