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Baisse du plafond du CA des autoentreprises : une préconisation de la Cour des Comptes

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est une institution associée à la Cour des Comptes : il a rendu public le 16/12/2015 un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est une institution associée à la Cour des Comptes : il a rendu public le 16/12/2015 un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016. En synthèse Le Con...

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