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Auto-entrepreneur et agent commercial

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Vous avez l’âme d’un négociateur pour acheter aussi bien que pour vendre des produits ou des services ? Vous aimez l’indépendance et les responsabilités ? Le régime de l’auto-entrepreneur vous permet de démarrer simplement une activité d’agent commercial.

Quel est le métier d’agent commercial?

L’agent commercial est un travailleur indépendant mandaté de façon permanente par une entreprise pour négocier ou conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services (art. L134-1 du code du commerce).

C’est un mandataire, c’est-à-dire qu’il a la capacité de signer au nom et pour le compte de l’entreprise (PME, grand groupe, producteur, industriel, commerçant ou même d’autres agents commerciaux). Il ne loue pas ses services et n’a pas de lien de subordination (à la différence d’un contrat salarié type VRP) avec elle.

Il n’est pas non plus apporteur d’affaires, ou courtier, ou distributeur. C’est pourquoi il ne peut pas exercer dans les secteurs de :

  • la banque ;
  • le voyage et la publicité ;
  • ou l’assurance.

Ainsi, l’agent commercial, malgré sa dénomination, ne vend rien. Son activité est donc civile et non commerciale. Il mentionne qu’il exerce sous ce statut sur tout document officiel et public (mandat, publicité, etc.).

Diplôme, savoir-faire et autres qualités indispensables

Si l’activité d’agent commercial n’est pas réglementée, il est préférable d’avoir de bonnes notions pour démarcher les prospects, négocier et vendre. Il s’agit d’exercer correctement ce métier afin de satisfaire les mandants et d’en tirer des bénéfices. Un BTS en relation client (2 ans) ou un DUT Techniques de commercialisation est donc recommandé.

Il est indispensable de maîtriser la gestion pour faire face aux frais, pour évaluer et rentabiliser son service (temps passé…).

Être agent commercial auto-entrepreneur

L’agent commercial auto-entrepreneur est une personne physique (et non morale comme une société).

Il bénéficie de la simplicité d’inscription et de gestion du régime de la micro-entreprise avec les caractéristiques suivantes (chiffres 2022) :

  • CFE – greffe du tribunal de commerce ;
  • Autres prestations de service commercial (BNC) ;
  • 77 700 euros en plafond de chiffre d’affaires ;
  • 36 800 euros en seuil de TVA (39 100 euros en majoration exceptionnelle) ;
  • 21,10% de cotisations sociales
    • 11% la première année si bénéfice de l’Acre (soumise à conditions) ;
  • 34% d’abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (ou 2,2% du CA avec option pour le versement libératoire de l’impôt).

Depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs créateurs à cette date sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Quel statut pour l’agent commercial?

Mandataire de l’entreprise pour laquelle il agit, l’agent commercial peut s’établir comme personne morale (EURL, SARL….) ou personne physique (indépendant classique ou en micro-entrepreneur).

Sous ces formes juridiques différentes, les investissements de départ -coûts d’inscription, capital, etc. – varient fortement, de même que les charges, obligations administratives et comptables. C’est pourquoi commencer l’activité d’agent commercial comme auto-entrepreneur paraît judicieux.

Le contrat entre mandataire (agent) et mandant (entreprise)

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, mais d’un contrat de mandat. Conclure un contrat de mandat engage les deux parties, notamment sur :

  • le type de missions (vente, prospection, négociation…) ;
  • la zone géographique ;
  • le mode de rémunération ;
  • le montant ou le pourcentage de la commission (1% à 15%).

Le contrat court sur une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, peuvent être prévues des clauses de :

  • résiliation (un mois la première année, deux mois la deuxième année, trois mois au-delà) ;
  • non-concurrence ou d’exclusivité (dénoncée à la fin du contrat) ;
  • indemnité compensatrice en cas de rupture subie par l’agent commercial… jusqu’à deux années de commissions ;
  • sous-traitance en cas d’incapacité temporaire tout en gardant la gestion.

D’ailleurs, si le contrat de mandat est fortement recommandé avec tout mandant, un premier contrat est indispensable pour s’immatriculer.

Obligations et assurances

Le métier d’agent commercial est soumis à nombre d’obligations garantissant la bonne exécution du mandat (art.134-1 et suivants du code du commerce).

L’activité peut ainsi générer une rémunération attractive, mais implique aussi des obligations envers le mandant, comme de :

  • l’informer régulièrement des activités en son nom ;
  • communiquer des comptes-rendus détaillés sur la gestion des produits, services ;
  • respecter les exigences du mandat.

La responsabilité de l’agent commercial est-elle engagée lorsqu’il conclut un contrat avec un client au nom d’une entreprise ? N’étant ni vendeur, ni propriétaire du produit ou du service qu’il commercialise, il n’est légalement pas responsable envers le tiers (le client) des manquements aux obligations liées au contrat. Cependant, il n’est pas du tout dans son intérêt de conclure un contrat dont il sait que les clauses peuvent ne pas être respectées. L’agent commercial doit donc s’assurer de la pertinence du produit ou du service pour lequel il est mandaté, de la solvabilité de l’entreprise, etc.

Ainsi, l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour le négociateur immobilier indépendant, est fortement recommandée pour l’agent commercial, de même qu’une assistance juridique. Ce peut être très utile lorsque l’obligation de loyauté, réciproque entre le mandataire et le mandant, n’est pas respectée et entraîne un préjudice (rémunération, information, zone géographique, etc.) pour lui ou ses ayants-droits.

L’inscription au RSAC, greffe du tribunal de commerce

Si l’activité d’agent commercial n’est pas soumise à une formation précise, elle est conditionnée à l‘inscription au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) du greffe du tribunal de commerce (le CFE compétent).

Deux conditions préalables pour être sûr(e) d’exercer

Avant de commencer l’activité d’agent commercial, il faut avoir signé un premier contrat de mandat qui entre dans la constitution du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (le CFE compétent).

Il faut également donc remplir une condition d’honorabilité, certifiant ne pas faire l’objet (art. 131-6 du code pénal) :

  • d’une peine correctionnelle suite à une condamnation pénale interdisant la gestion, la direction ou l’administration d’une entreprise morale ou artisanale ;
  • d’une interdiction d’exercice d’activité professionnelle.

A savoir : le greffe, après la demande d’inscription, est seul habilité à demander la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Des formalités simples mais incontournables

Lorsque l’agent commercial s’inscrit comme micro-entrepreneur sur autoentrepreneur.urssaf.fr, il doit déterminer :

Après avoir rempli la déclaration de début d’activité agent commercial (cerfa 13847*), il doit rassembler les éléments du dossier d’inscription pour les transmettre au greffe du tribunal de commerce du domicile (au tribunal d’instance dans les départements d’Alsace-Moselle ):

  • le formulaire AC0 en deux exemplaires ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une déclaration de non-condamnation ;
  • un premier contrat de mandat d’agent commercial ;
  • la déclaration du conjoint reconnaissant être informé des conséquences les biens en commun en cas de dettes ;
  • l’identité du conjoint collaborateur éventuel.

Ces démarches lui permettent de s’immatriculer (inscription payante) au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) du greffe du tribunal de commerce du domicile. Il obtient ainsi un numéro Siren attestant de son immatriculation et un certificat d’inscription ayant valeur d’extrait Kbis.

Préserver son patrimoine

Autrefois, on conseillait d’opter pour l’option EIRL et de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger son patrimoine personnel. Démarches désormais inutiles ! Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine du travailleur indépendant comprend 2 entités distinctes : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. La résidence principale de l’auto entrepreneur est donc protégée et seul son patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers (Urssaf, CGSS et autres …).

Pourquoi un registre spécial?

Tout client voulant s’assurer les services d’un agent commercial peut vérifier sur infogreffe tout élément utile tel que son identité, sa solvabilité, les modifications et même s’il est bien en activité.

Ce registre devant être constamment à jour, l’agent commercial est tenu d‘informer le greffe de toute modification ou cession d’activité.

Facilitez votre immatriculation d’agent commercial, et retrouvez le pack complet de création et gestion de l’auto-entreprise.

 

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