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Aucune concurrence déloyale n’existe entre les artisans et les auto-entrepreneurs.

Question écrite n° 14039 de M. Antoine Lefèvre

(Aisne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1576

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives liées à l'utilisation du statut de l'auto-entrepreneur et du risque de concurrence déloyale que ce régime susciterait au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Si cet...

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