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4 sénateurs déposent une proposition de loi pour forcer la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires

Mme Muguette DINI, MM. Jean ARTHUIS, Dominique LECLERC et Alain VASSELLE, Sénateurs, proposent une loi sur le régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier

Mme Muguette DINI, MM. Jean ARTHUIS, Dominique LECLERC et Alain VASSELLE, Sénateurs, proposent une loi sur le régime de l'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d&#...

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