Vous êtes titulaire d’un service de médiation auprès de notre partenaire, la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM).
Le contrat est en vigueur à compter de votre date d’achat pour une durée de 3 ans. Ce contrat ne pourra être rompu en cours d’année, même en cas de fermeture de votre activité. Pour tout recours de médiation, votre interlocuteur est la CNPM.
Pour bénéficier de la remise dédiée aux adhérents, vous devez être à jour de votre adhésion auprès de la Fnae (ou de votre syndicat partenaire de la Fédération) durant les 3 ans de souscription du service médiation.
Vous pourrez assurer le suivi de vos médiations éventuelles :
Ne transmettez pas ce lien à un tiers, les créations de compte étant vérifiées manuellement, l’inscription d’une personne qui n’aurait pas réglé sa cotisation serait inutile.
Devis, factures, cgv, contrat de prestation et site internet :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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