Nous ne faisons ici que reproduire la lettre écrite par Jean Marc Ayrault (PS) au président de l'assemblée nationale, Bernard Accoyer. Une réponse sera apportée ultérieurement.
Monsieur le Présiden
Nous ne faisons ici que reproduire la lettre écrite par Jean Marc Ayrault (PS) au président de l'assemblée nationale, Bernard Accoyer. Une réponse sera apportée ultérieurement.
Monsieur le Président,
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par le législateur dansla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
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