Médiation 2021 : les recommandations du CPSTI pour les indépendants

Les services de médiation, gratuits, poursuivent leurs objectifs de résolution amiable des litiges et d’amélioration des relations entre les usagers et les services administratifs. 

La médiation vise à défendre les droits des cotisants, particulièrement lorsque la loi est mal interprétée ou qu’elle ne prévoit pas la situation particulière qui fait l'objet de la saisie. 

La médiation réintroduit une dimension humaine : elle permet d’accueillir les problèmes rencontrés, les ...

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez

Table des matières
Les grandes thématiques
Articles récents