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Les règles légales pour vos devis et factures d’auto-entrepreneur

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Lorsque vous générez un devis ou une facture pour l’un de vos clients, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de « mentions légales ». Le non respect de ce formalisme peut entrainer en cas de contrôle par l’administration des amendes multiples, au rythme de une par mention absente !

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur tous vos documents de vente d’auto-entrepreneur :

Votre identité

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l’auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais qui ne saurait en aucun cas remplacer votre nom et prénom)
  • Votre numéro de SIREN ou de SIRET, ainsi que la mention “Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”. Si vous avez fait le choix de vous immatriculer, vous devez alors préciser “RCS Ville” ou bien “RM Ville”, en indiquant votre numéro d’immatriculation.

Votre devis
Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 euros, indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Sachez que le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Votre facture

  • Votre numéro de facture: les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement et doivent être précédé sur la facture du libellé « Facture N° », dans le cas d’un avoir, utilisez la mention « Avoir N° », dans le cas d’un devis « Devis N° »
  • La date d‘émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l’administration.

L’acheteur

  • Identité de l’acheteur : nom et coordonnées de l’acheteur, avec ses caractéristiques morales s’il s’agit d’une entreprise.

La prestation

  • Désignation des produits : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total HT, c’est-à-dire le Prix unitaire * Quantité.
  • Le prix à payer : indiquez le montant total HT ou net de taxe de la facture
  • Réductions éventuelles : les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées, dans le total
  • Date de livraison : Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d‘émission de la facture.

Les conditions de règlement : uniquement valables pour une facture faite à un professionnel

  • Date limite de paiement : vous devez indiquer de manière précise la date limite de paiement (la mention “paiement comptant à réception de la facture” est tolérée). Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Pénalité de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. Vous pouvez mentionner des pénalités de retard supérieures au taux légal (actuellement de 4.43%). En l’absence d’indication, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique.
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé : vous devez indiquer le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
  • Si vous le souahtez vous pouvez indiqué que les frais de recouvrement en cas de retard de paiement seront à la charge du client

Vos particularités

  • Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA doit reprendre la mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”.
  • Membre d’un CGA : si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, vous devez en faire mention en indiquant “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté”.

Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires minimum: un remis au client, et l’autre pour vous, à conserver pendant toute la vie de votre auto-entreprise, dans le livre des recettes.

Sources
Article L114-1 du Code de la consommation
Article L441-6 du Code de Commerce

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