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Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en stage ou en intérim, rien ne vous empêche de cumuler votre emploi de salarié du privé et une activité d’indépendant sous le régime de l’auto entreprise ! L’activité d’auto-entrepreneur doit bien évidemment s’effectuer en dehors des heures de travail salarié, sans utiliser les locaux ou le matériel de la société. Votre activité indépendante n’est pas conditionnée à une limite horaire, comme c’est le cas dans le cadre d’un contrat de travail. Cette liberté d’entreprendre doit cependant respecter quelques règles fondamentales.

Les règles de base

Vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité de micro-entrepreneur.

Vous devez en revanche respecter certaines contraintes, dont certaines totalement évidentes, comme d’exercer votre activité indépendante en dehors des horaires de travail de l’entreprise ! Sauf accord exprès de votre employeur, vous ne pouvez pas utiliser le matériel ou les locaux de la société, et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte, dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur.

L’obligation de loyauté

Vous pouvez créer une auto entreprise librement, en plus de votre activité de salarié, sous réserve de respecter le grand principe de loyauté et de non concurrence vis-à-vis de votre employeur. Cette obligation n’a pas besoin de figurer dans le contrat de travail pour être valide. Elle doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail, congés et préavis compris.

La clause d’exclusivité

Votre contrat de travail peut contenir une clause d’exclusivité vous interdisant l’exercice d’une activité autre que celle que vous exercez en tant que salarié.

Cependant, celle clause peut être suspendue, en vertu de l’article L1222-5 du code du travail en cas de création ou de reprise d’une entreprise, pendant une durée de un an et durant l’éventuelle prolongation du congé. Cette suspension de la clause en cas de création d’entreprise ne s’applique pas aux VRP (voyageurs, représentants, placiers). La suspension est activée à partir de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle. 

Attention, vous restez soumis à l’obligation de loyauté (de non-concurrence) à l’égard de votre employeur !.

L’acre n’est plus accessible aux salariés créateurs d’entreprise

Après avoir eu accès en 2019 à l’ACRE, les salariés créateurs d’entreprise se sont vu retirer cette possibilité un an plus tard.  Il est donc pour l’heure impossible de bénéficier de l’Acre et des exonérations charges inhérentes.

Les salariés exerçant une activité sous le régime de la micro entreprise en tant qu’activité secondaire sont soumis aux mêmes droits et obligations que les autoentrepreneurs en activité principale.

Le compte bancaire et la CFE pour autoentrepreneur : bon à savoir !

Le compte bancaire séparé est obligatoire à partir de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant deux années de suite.

Sous la barre des 5000 euros de chiffres d’affaire annuel, l’autoentrepreneur est exonéré de CFE, la cotisation foncière des entreprises.