Depuis le passage de la loi de programmation de finances à l’assemblée nationale par le biasi du 49-3 le 3 février dernier, le seuil de franchise en base de TVA a été rabaissé à 25 000 € quelle que soit l’activité exercée.
Cette nouvelle donne, source d’inquiétude pour beaucoup d’auto-entrepreneurs suscite beaucoup de questions (date d’application, prise en compte du CA 2024 ou 2025, seuil de tolérance, quand et comment impacter la TVA, cas des activités mixtes, comment trouver son numéro de TVA, possibilité d’avoir plusieurs entreprises, quels déductions peut on faire, quel logiciel utiliser, cas des activités exonérées …)
Nous avons trié et regroupé sur cette page, par thème, les près de 850 questions que vous nous avez posées lors des live qui vous ont réuni nombreux du 05 février au 03 mars (voir les replay, témoignages et autres resources sur Youtube)
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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