La transmission électronique des factures et des données de transactions concerne les entreprises assujetties à la TVA (donc tous les autoentrepreneurs, nous vous expliquons ce point plus loin dans l'article). Prévue pour se déployer à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 1er janvier 2026, la réforme de la facturation a vu son calendrier modifié par la loi de finances avec une obligation d'émettre des factures sous format électronique pour les microentrepreneurs à 2027.
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