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L’évolution du régime de l’autoentrepreneur depuis 2009

évolution du régime de l'autoentrepreneur
Sommaire

2009, la mise en place du régime

Le régime de l’auto-entrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est entré en vigueur au début de l’année 2009 : il permet de développer, à titre principal ou complémentaire, une activité pour accroître ses revenus. Ce régime se caractérise par des démarches simplifiées pour la constitution de l’activité et offre un régime fiscal avantageux.

Cependant, dès sa création, les critiques se sont multipliées, notamment celles des artisans qui reprochent aux auto-entrepreneurs de fausser la concurrence… 

Les fonctionnaires peuvent aussi créer une autoentreprise

Le gouvernement précise que les agents publics, à temps complet ou partiel, peuvent cumuler leur activité avec la création d’une auto-entreprise, en respectant la procédure habituelle d’informations ou de demande d’autorisation préalable. Le gouvernement envisage en outre de développer le champ des activités susceptibles d’être exercées, notamment sous le régime de l’autoentreprise, par les agents.

Le régime de l’autoentrepreneur étendu aux professions libérales à la Cipav

Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, un amendement est adopté qui vise à étendre le régime de l’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en activité avant le 1er janvier 2009. Le texte prévoit que ces professionnels pourraient opter pour le régime micro-social simplifié et pour le versement forfaitaire libératoire à partir de l’année 2010.

Le régime de l’autoentrepreneur ajusté pour l’artisanat

Face aux questions des organisations professionnelles et consulaires de l’artisanat, un groupe de travail est mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises afin d’évaluer l’impact du nouveau régime de l’autoentrepreneur sur ce secteur économique. Le 25 juin 2009, les conclusions sont que ce régime, porteur d’espoir, doit pour perdurer être accepté par tous. Et il doit, en conséquence, être ajusté pour les activités artisanales sur deux points :

  • la qualification professionnelle, qui doit faire l’objet d’une attestation lors de la création d’entreprise pour les autoentrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun ;
  • les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au répertoire des métiers, gratuitement et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité.

2010, construction du régime… et premières attaques

Pour répondre aux critiques de ses détracteurs, dès 2010 apparaît une volonté de plus encadrer le régime de l’auto-entrepreneur.

Un amendement impose la déclaration d’activité même sans chiffre d’affaires

Le 8 avril 2010, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, dépose un amendement devant le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Il propose de rendre obligatoire la déclaration d’activité, même s’il n’y a pas de chiffre d’affaires. L’objectif étant de rendre possible un contrôle effectif de l’activité par les organismes de Sécurité sociale et les services de l’inspection du travail.
En effet, selon les chiffres de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131 500 auto-entrepreneurs avaient déclaré un chiffre d’affaires en 2009.

Limiter le régime à 3 ans : une proposition récurrente et rejetée par le Sénat

Le même amendement portait une autre proposition : limiter à trois ans le bénéfice de ce régime particulier pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal. En revanche, les salariés, retraités ou étudiants qui adopteraient ce statut à titre complémentaire afin d’accroître leur pouvoir d’achat, ne seraient pas concernés par cette limitation. Proposition heureusement rejetée…

Décembre 2010, une nouvelle tentative pour limiter le régime à 18 mois

Le 13 décembre 2010, la cabale contre le régime continue : 18 députés proposent de limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur !
À l’époque, la Fédération s’interroge : qui a pu leur faire croire au bon sens de cette initiative ? Que font-ils notamment des retraités qui voient dans ce régime l’occasion d’augmenter un peu leur pension ? Que font-ils des étudiants qui étudient de plus en plus longtemps et utilisent ce régime pour payer leurs études ?

Assemblée nationale, constitution du 4 octobre 1958, treizième législature

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par Mesdames et Messieurs Guénhaël HUET, Jean-Marie BINETRUY, Bruno BOURG-BROC, Patrice CALMÉJANE, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Claude GATIGNOL, Michel HEINRICH, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Jean-Philippe MAURER, Gérard MENUEL, Bérengère POLETTI, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN et Charles de la VERPILLIÈRE, députés.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le régime dit de l’auto-entrepreneur a immédiatement rencontré un vif succès, non démenti depuis. Au 15 juin 2010, ce sont ainsi 500 000 personnes qui ont demandé à en bénéficier.

Destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, ce régime simplifié propose des mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale destinées à faciliter l’activité économique et la création d’entreprise.
Sa mise en œuvre a cependant très rapidement suscité de vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Plusieurs remarques, formulées par de nombreux parlementaires, ont été entendues par le gouvernement, qui a apporté certaines corrections indispensables, que ce soit en termes de niveau de qualification, d’obligation d’affiliation consulaire, d’assurance obligatoire ou de respect du droit du travail.
Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.

Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebutés autrement.
Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause, mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise, en modifiant l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale, à limiter l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une durée maximum de 18 mois.

Cette période paraît en effet suffisante pour asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité. À l’issue de celle-ci, son créateur devrait opter pour l’un des autres régimes existants, fort nombreux et parfaitement aptes à répondre à une grande diversité de situation.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er : La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale est complétée par les mots : « et pour une durée maximum de 18 mois ».

Article 2 : Le troisième alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le régime prévu par le présent article demeure applicable jusqu’à son terme au cas où le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnées aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ainsi que le chiffre d’affaires et recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés lors de la première année d’application ».

La règle du prorata temporis est définitivement abrogée en novembre 2010, mais court en 2011

Pour la première année d’application du régime, les seuils de chiffre d’affaires sont normalement ajustés au prorata temporis de l’année civile. Concrètement, le chiffre d’affaires est divisé par le nombre de jours d’activité et le chiffre obtenu est ensuite multiplié par 365. L’application de cette règle ayant eu pour conséquence d’exclure d’emblée des dizaines de milliers de personnes, une mesure de tolérance avait été décidée afin de procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de cette fameuse règle du prorata temporis.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 vient « légaliser » cette pratique rétroactivement au 1er janvier 2010. Il vient consacrer, alors que la tolérance régnait en la matière, l’abandon de cette règle du prorata temporis pour la première année d’activité de l’auto-entrepreneur. Une nouvelle victoire pour notre organisation qui avait depuis longtemps signalé ce « dysfonctionnement » aux pouvoirs publics !
En 2011 et les années à venir, la règle du prorata reste applicable !

Exonération de la CFE (Cotisation foncière des entreprises)

Les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires en 2010 sont exonérés du paiement de la CFE : une procédure d’urgence qui résonne donc alors comme une vraie bonne nouvelle pour les 70 000 auto-entrepreneurs, inscrits, mais n’ayant encore réalisé aucune activité. Tous les entrepreneurs dans ce cas précis, et s’étant déjà acquittés de cette taxe seront remboursés, promet le gouvernement.

Le gouvernement envisage d’exonérer aussi du paiement de cette taxe les 60 000 autres (non soumis au régime micro-fiscal) qui ont généré un chiffre d’affaires, même faible, pendant leurs trois premières années d’activité. Cependant, cette décision ne peut être alors appliquée… sans le vote du Parlement. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises « s’engage » à ce qu’un amendement soit voté avant le 15 décembre, date butoir pour l’acquittement de la CFE par les auto-entrepreneurs.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage de présenter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le versement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option, ce qui revient à porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. 

2011, le régime pris dans des vents contraires

Le régime fait de plus en plus d’adeptes mais subit toujours des attaques et est victime de dysfonctionnements…

Une CFE réclamée à tort aux autoentrepreneurs

Malgré l’exonération pour les 3 premières années de CFE, les autoentrepreneurs se voient réclamer le paiement de la taxe ! Bercy redresse finalement la situation, qui a mis à mal nombre d’autoentrepreneurs.

Un rapport pour évaluer le régime… et des propositions

Le groupe UMP confie à trois députés la mission d’établir un rapport sur la situation de l’autoentreprise, assorti de propositions. Il est prévu aussi que soit réalisée au 1er janvier 2012 une évaluation par le gouvernement à destination du Parlement sur des sujets brûlants : la concurrence, les obligations d’assurance… et l’incontournable serpent de mer : une limitation du régime (à 3 ans) pour les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal. 

L’évolution administrative du régime

Des règles précises à partir de janvier 2011

  • montant des seuils de chiffre d’affaires applicables l’année en cours et règle d’appréciation de ces seuils en cas d’activité mixte ;
  • obligation de déclarer le chiffre d’affaires même nul : dans ce cas, maintien du bénéfice du régime micro-social pendant 2 ans et, au-delà de ce délai, passage au régime social de droit commun ou bien radiation de l’entreprise ;
  • application de la règle du prorata temporis des seuils ;
  • règles de cumul pour les fonctionnaires ;
  • rappel des conséquences fiscales et sociales d’un dépassement de seuil la 1re année d’activité ;
  • possibilité d’opter pour le nouveau statut EIRL, qui permet de protéger le patrimoine personnel ;
  • extension du bénéfice de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans à toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social ;
  • assujettissement au paiement de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les personnes relevant du régime micro-social avec des taux distincts pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Mais aussi des couacs !

L’Urssaf se trompe dans le taux de cotisations appliqué aux autoentrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE … qui reçoivent ensuite un courrier de réclamation, avec des pénalités !

La question de la TVA, épineuse…

A la création du régime en 2009, dès le départ, tout le monde y perd son latin et se prend les pieds dans le tapis ! Même à la Fédération nationale des autoentrepreneurs! L’autoentrepreneur est alors considéré par tous, autorités comprises, comme non assujetti à la TVA, alors qu’il l’est… et il a fallu attendre longtemps pour que les bons termes soient employés. Personne n’avait pris le temps d’aller chercher dans le bofip!

La TVA devient un sujet de discorde, en particulier dans le secteur de l’artisanat.

Du côté des politiques, le régime ne fait pas l’unanimité

Remise en cause du régime par Jean Marc Ayrault (PS) dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. 

Attaque de François Hollande le lundi 28 novembre 2011, à 09h00 sur RMC, dans l’émission de M. Jean-Jacques Bourdin. Le candidat socialiste qualifie le régime « d’impasse » et l’accuse de « concurrence déloyale ». Il estime que « ce statut devra être revu », que le régime doit « être limité dans le temps, pour l’installation, les premiers temps », et qu’il faudra un « contrôle plus grand de la réalité de ce qui a été fait ».

M. Jean-Louis Christ (député UMP du Haut-Rhin) dépose le 14 décembre une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment.

M. Jean-Louis Christ a déposé une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !

Présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Louis CHRIST, Serge POIGNANT, Françoise BRANGET, Michel RAISON, Bérengère POLETTI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe MEUNIER, Frédéric REISS, Yves NICOLIN, Arlette GROSSKOST, Dominique CAILLAUD, Jean-Marie MORISSET, Nicolas DHUICQ, Marc BERNIER, Marie-Christine DALLOZ, Émile BLESSIG, Charles de la VERPILLIÈRE, Étienne MOURRUT, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Michel GRALL, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Guénhaël HUET, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marc LEFRANC, Jacques DOMERGUE, Jacqueline IRLES, Marie-Louise FORT et Antoine HERTH, députés.

"Le régime de l'autoentrepreneur permet notamment aux auto-entrepreneurs de s’acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales et de ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la taxe professionnelle, dès lors que leur chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas un certain montant (32 600 euros HT pour des activités de prestation de services et 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement).

Ce régime, qui permet d’échapper aux règles de droit commun, est certes extrêmement incitatif, puisqu’il a permis, en l’espace d’un an et demi, la création de plus de 450 000 auto-entreprises. Il a néanmoins fait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supportent des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité.

L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % pour un certain nombre d’activités, parmi lesquelles le secteur du bâtiment, va indéniablement avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise.

Il semble dès lors essentiel qu’un tel régime, qui peut se justifier, notamment parce qu’il renforce les fonds propres de la jeune entreprise, demeure simplement incitatif et ne bénéficie pas à une entreprise au-delà d’une certaine durée. Cette durée paraît raisonnablement pouvoir être fixée à deux ans, pour les entreprises exerçant dans le secteur du bâtiment."

L’amendement Courson : une menace écartée par l’Assemblée

Un amendement du Nouveau Centre au projet de budget rectificatif 2011 est voté par la commission des Finances de l’Assemblée. Après deux années sans contrainte, les auto-entrepreneurs devront produire une attestation fournie par un tiers (organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable autorisé) pour prouver qu’ils tiennent les documents prévus par le code des impôts et que les déclarations de chiffre d’affaires déposées auprès de l’Urssaf reflètent ces documents. Ainsi, un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur en 2009 n’aura à fournir l’attestation pour la première fois qu’en 2012 au titre de son activité de 2011. S’il ne produit pas cette attestation, il ne bénéficiera plus du régime optionnel de l’auto-entrepreneur. 

Le 2 décembre, l’Assemblée Nationale a finalement rejeté cet amendement de la majorité. Le Gouvernement, par la voix de Madame Valérie Pécresse, s’est prononcé contre un tel principe de contrôle et l’appui de Messieurs Novelli et Forissier, présents en séance pour défendre la position des autoentrepreneurs, a permis le retrait de cet amendement, rejeté par les comptables eux-mêmes, discriminatoire vis-à-vis des autres régimes, et inefficace.

Instauration d’une pénalité de retard

Un nouveau décret le 26 décembre 2011 détermine qu’une pénalité de 45€ sera appliquée lorsque la déclaration de CA, même nulle, n’a pas été souscrite aux dates prévues. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations seront majorées, pour chaque attestation manquante, de 15 % (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).

2012, un régime toujours fragile

En 2012, la croissance est en berne ! Les autoentrepreneurs voient pourtant leur nombre augmenter…Une belle réussite pour ce jeune régime qui continue d’être pris pour cible, en particulier par les politiques en pleine campagne !

Radiation définitive des auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de CA pendant 2 ans validée

L’article 123 de la Loi de finances 2012 de la Sécurité sociale modifie l’article L133-6-7-1 du code de la Sécurité sociale et rend opérationnelle la radiation définitive des auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de CA pendant 2 ans.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé le 19 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adoptant 129 amendements, dont 5 du gouvernement.

Les autoentrepreneurs ne seront pas automatiquement transformés en EI au réel

Les Auto-Entrepreneurs qui déclarent zéro euro de chiffre d’affaires pendant 2 ans ne seront pas transformés en Entreprise Individuelle au régime réel. Ils seront donc radiés automatiquement, et ce avec un retard de deux ans. Mais ils pourront, en ayant laissé passer un délai d’un an après cette radiation, se réinscrire s’ils souhaitent remonter un projet.

Après l’article L. 133-6-7 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-6-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-7-1. – À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenu au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre d’une procédure contradictoire précisée par décret en Conseil d’État.

« L’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. »

Fronde des politiques contre le régime de l’autoentreprise

La campagne présidentielle pousse les candidats à prendre position sur tous les sujets, celui de l’autoentreprise compris. François Hollande déclare vouloir revenir sur le régime de l’autoentrepreneur et soutient l’idée d’un aménagement sur le plan social et sur le plan de la législation du travail afin d’écarter tout risque de concurrence déloyale avec les professionnels de droit commun.

François Bayrou trouve que «ce statut doit s’interrompre au bout de quelques années, peut-être trois ans» lors de l’émission « Parole de candidats » sur TF1. Le candidat du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, déclare quant à lui dans le Parisien : « Je supprimerai également le statut d’autoentrepreneur, arnaque de première grandeur. »

Sylvia Pinel, alors ministre déléguée chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, accuse devant l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat le régime de concurrence déloyale.

En octobre 2012, un groupe de 24 députés propose une loi pour limiter le régime à 18 mois. Toujours le même refrain !

Projet de loi privant les autoentrepreneurs du RSA

En juin 2012, un projet de loi initié par des sénateurs UMP vise à priver les autoentrepreneurs du RSA. La proposition de loi prévoit que l’allocataire du RSA déclaré comme travailleur indépendant sera soumis aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires, autrement dit à une obligation de recherche d’emploi « si, au terme d’un délai d’un an, les revenus de son activité professionnelle n’ont pas atteint le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du présent code » (autrement dit le montant du RSA-socle).

Un amendement non soutenu autour de l’exonération de CFE

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 (n° 4332), M. de Courson et M. Perruchot présentent un amendement (N° 756) destiné à revoir l’exonération de CFE, projet qui permettrait de maintenir la proportionnalité des contributions sociales et fiscales en fonction du chiffre d’affaires applicable à l’ensemble des auto-entrepreneurs. Mais l’amendement est abandonné.

Le PLFSS prévoit d’augmenter les cotisations sociales des autoentrepreneurs

Le PLFSS pour 2013 préconise un « alignement » du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants : en clair, une augmentation non préparée et non discutée des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Une mise en danger pour les autoentrepreneurs, qui tentent de résister… mais le gouvernement ne fléchit pas… Le décret relatif à la hausse des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants est publié en décembre.

Exonération de CFE prorogée d’un an

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget ont annoncé la prorogation d’une année de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs qui ont reçu un avis d’imposition à la CFE sont enjoints à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement.

2013, l’autoentreprise dans la tourmente de la réforme 

L’année 2013 est marquée par une longue bataille et de longues négociations et tractations dans le cadre du projet de loi Pinel (mouvement des Poussins, commission Grandguillaume, amendement Schurch), préludes à la réforme du régime qui sera adoptée en 2014. 

Rapport d’évaluation du régime : l’autoentreprise sauvée… mais pourtant chargée par Sylvia Pinel

Les conclusions du rapport commandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF), publiées le 8 avril, ne préconisent pas de modification radicale. Les 28 recommandations proposent surtout des mesures pour mieux connaître les auto-entrepreneurs, en améliorant le suivi statistique, les contrôles et l’accompagnement. 

Pourtant, Sylvia Pinel annonce les grandes lignes de la réforme du régime de l’auto-entreprise, dont une limitation dans le temps… en désaccord complet avec les préconisations du rapport de l’IGF et de l’IGAS !

La mission Grandguillaume et ses recommandations 

Jean Marc Ayrault missionne le député PS de Côte D’Or, Laurent Grandguillaume, de « formuler des recommandations en vue de simplifier et d’harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de l’entrepreneuriat ». Les préconisations issues de ce travail visent à alimenter et amender le projet de loi Pinel prévu en début d’année suivante au Parlement. Les commissions de travail se succèdent, un bilan partiel est rendu le 14 novembre, avant la publication du rapport final en décembre.

Il annonce 27 recommandations, guidées par une recherche constante de simplicité et d’équité, autour de 2 axes majeurs :

  • unifier les différents statuts qui coexistent pour définir un seul statut de l’entrepreneur individuel qui protège ce dernier dans son patrimoine personnel ;
  • fusionner le régime fiscal et social de l’autoentrepreneur avec celui de la micro-entreprise.

Fillon s’engage pour les autoentrepreneurs

François Fillon dénonce le projet de réforme envisagé par le gouvernement à travers Sylvia Pinel, en particulier la limitation dans le temps, qui reviendrait à saborder le régime de l’auto-entrepreneur.

Projet de réforme du régime, les contours se dessinent

En juin, les arbitrages arrêtés entre Bercy et Matignon attestent que le régime ne devrait pas être limité dans le temps, mais que les seuils de chiffre d’affaires doivent être abaissés. Le projet de réforme (loi Pinel) est présenté au conseil des ministres le 21 août 2013.

La CFE : exonération d’une année supplémentaire pour les auto-entrepreneurs

L’exonération de CFE est prolongée une cinquième fois pour les autoentrepreneurs.

2014, l’autoentreprise en mode Pinel

C’est cette année-là que la réforme du régime menée par le gouvernement à travers Sylvia Pinel aboutit, pour une mise en application en 2015.

Les charges sociales grimpent

Les charges microsociales des autoentrepreneurs sont rehaussées au 1er janvier, sans concertation préalable.

…mais une baisse est prévue en fin d’année pour 2015 dans le cadre de la réforme Pinel.

La loi Pinel

Le Parlement adopte définitivement le 5 juin 2014 le projet de loi sur l’Artisanat, le Commerce et les TPE porté par Sylvia Pinel, puis quelques jours plus tard est publiée la liste des décrets à paraître. Ce texte réforme le régime de l’auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. 

Le texte de loi, qui confirme le régime de l’auto-entreprise désignée à partir de 2015 par le terme de « micro-entreprise » prévoit les mesures suivantes :

  • le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs, sauf l’année de création de l’auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes) ;
  • l’immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • le paiement de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers (pourcentage fixe sur chiffre d’affaires selon le type d’activité) ;
  • le suivi d’un SPI (Stage Préalable à l’Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015) ;
  • la mise en place d’un dispositif d’accompagnement facultatif pour les auto-entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d’affaires annuels ;
  • l’obligation pour certains métiers artisanaux de mentionner sur leur facture et devis leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur ;
  • l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité ;
  • la création d’un nouveau statut d’entreprise individuelle unique (rassemblant auto-entreprise, micro-entreprise et régime réel).

Exonération de CFE : c’est la fin !

L’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (pendant 2 ans) en faveur des auto-entrepreneurs est supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Mais Michel Sapin annonce le 7 novembre que les autoentrepreneurs n’ayant eu aucune activité en 2014 et 2013 sont exonérés pour 2014 de CFE. 

La Cipav rejette les autoentrepreneurs

La Cipav refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu’elle y est tenue. Elle n’assure pas l’inscription des cotisations des autoentrepreneurs sur leurs comptes et donc pas leurs droits à la retraite. Affaire Cipav : le mauvais feuilleton du rapport de la Cipav avec les autoentrepreneurs commence…

Amendement SCHURCH : un danger heureusement écarté 

Sous prétexte de lutter contre le salariat déguisé, un amendement du groupe communiste au Sénat déposé au Sénat lors de la séance des 16 et 17 avril 2014 vise à supprimer la présomption de non-salariat pour un autoentrepreneur, ce qui revient de facto à tuer le régime. Le député Laurent Grandguillaume interpelle d’ailleurs le gouvernement sur l’énorme risque que ferait peser cet amendement sur le régime, soutenu par Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat. Voté, l’amendement est finalement écarté en commission mixte paritaire.

2015, mise en place de la réforme du régime

Le régime connaît en 2015 une forte évolution sous l’égide de la loi Pinel.

Décret d’application de la loi Pinel

La loi Pinel introduit l’obligation pour tous les auto-entrepreneurs de s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Le décret n°2015-731 vient préciser les modalités d’application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014, qui doivent s’immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015.

Baisse des taux de cotisations

Comme prévu, le taux de cotisation des microentrepreneurs baisse au 1er janvier de 0,7 à 1,7% selon les activités, y compris pour les professions libérales.

La résidence principale enfin protégée

Un amendement à la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, porté par le député Laurent GRANDGUILLAUME, propose que la résidence principale de l’entrepreneur individuel soit protégée et insaisissable. La loi est adoptée le 6 août 2015. L’autoentrepreneur peut désormais dormir sur ses deux oreilles !

Le caillou de Sarkozy

Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, invité de France Info le vendredi 13 mars déclare que le régime de l’autoentreprise ferait de la concurrence déloyale aux artisans, et qu’il en deviendrait même un caillou dans sa chaussure (sic). Il argumente en évoquant l’absence d’obligations qui favoriserait les uns au détriment des autres…

Évolution du dispositif Nacre

Jeudi 21 mai 2015, François Hollande annonce l’augmentation du dispositif Nacre afin de donner davantage de moyens aux réseaux d’accompagnement auprès des chômeurs créateurs d’entreprise.

Projet de loi Lebranchu : coup bas pour les fonctionnaires autoentrepreneurs

Le gouvernement souhaite désormais mettre fin au cumul fonctionnaire-autoentrepreneur pour chasser les conflits d’intérêts, comme le propose le projet de loi de déontologie, droits et obligations des fonctionnaires présenté par Marylise Lebranchu. Les agents travaillant à temps plein ne pourront plus être auto-entrepreneurs.

Amendement Joyand spécial familles

Alain Joyand, sénateur UMP de Haute-Saône, dépose un amendement au projet de loi Macron pour ouvrir le « crédit d’impôt familles » (CIF ou CIFAM) aux autoentrepreneurs ! L’amendement adopté le 6 mai leur donne accès à des dispositifs tels que les places en crèches, par le biais de dispositifs fiscaux jusqu’alors réservés aux travailleurs salariés.

Baisse de l’ARCE 

L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ARCE) est réduite en mars de 50 à 45% des droits, à l’issue de négociations entre les partenaires sociaux.

La TVA en question 

La Cour des comptes rend public le 16 décembre 2015, un rapport sur la TVA. Elle propose que tous les auto-entrepreneurs en soient redevables au-delà de 32 000 euros de chiffre d’affaires. 

Rapport Barbaroux : intéressant, mais négligé

En décembre, la présidente de l’ADIE, Catherine Barbaroux, remet au gouvernement un rapport qui comprend des recommandations pour dynamiser l’entrepreneuriat en France, simplifier la création et la croissance des entreprises individuelles.

2016, le régime se solidifie

Le régime va alors sur ses 7 ans d’existence : il commence à s’enraciner dans le terreau entrepreneurial français tout en continuant à défendre ses bases.

De l’auto-entreprise à la microentreprise

À compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs.

Augmentation des taux de cotisations

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social augmentent légèrement à :

  • 13,4 % pour les activités d’achat revente ;
  • 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Possibilité de surcotisation pour les autoentrepreneurs : un beau projet… resté lettre morte

Il était prévu par la loi Pinel que les autoentrepreneurs auraient la possibilité de demander, par courrier auprès du RSI, une option leur permettant de verser un minimum de cotisations (IJ, décès, invalidité, retraites). Une possibilité qui n’a jamais été mise en place.

Les timides avancées de la loi Sapin 

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, reste en deçà des attentes des autoentrepreneurs, mais introduit quelques assouplissements dans le régime, applicables dès 2017.

Fonctionnaire et autoentrepreneur : l’équation se complexifie

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires clarifie la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités : les fonctionnaires à temps plein peuvent désormais exercer de façon accessoire une activité parmi 9 précises, sans limitation de temps. Les fonctionnaires à temps partiel peuvent exercer toutes les activités possibles, sans limitation de temps.

Un plan d’urgence pour les entrepreneurs

Le gouvernement Hollande fait des propositions à destination des autoentrepreneurs dans le cadre de son plan d’urgence.

2017, gros chantier sur fond de gilets jaunes

Cette année 2017 voit arriver à la présidence Emmanuel Macron. Le nouveau président veut aller vite et entame de grandes manœuvres en vue de 2018. En fin d’année, monte la grogne des Gilets jaunes.

Nouvelle évolution des taux de cotisation et des seuils

En 2017, un vent de changement souffle sur les taux et les seuils pour les microentrepreneurs. 

Les seuils du régime de l’auto-entrepreneur sont légèrement augmentés :

  • 82 800 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (contre 82200 en 2016)
  • 33 200 euros pour les autres entreprises de services (contre 32900 en 2016).

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, les plafonds majorés sont de :

  • 91.000 euros pour les entreprises de vente de biens ;
  • 35 200 euros pour les autres entreprises.

Les taux de cotisation baissent de :

  • 0.3% pour la vente ;
  • 0.4% pour les services BIC ou BNC, et les professionnels libéraux relevant du RSI ;
  • 0,4% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.

Conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la Sécurité sociale : les taux de l’ACCRE sont aussi modifiés.

La question du doublement des plafonds de CA

Le gouvernement lance un train de propositions à grande vitesse, qui se déploient au fil de l’année… Il annonce, via la voix de Bruno Le Maire, le 25 août 2017, son projet de doubler les plafonds du régime autoentrepreneur pour 2018

Le SPI (Stage préalable à l’installation) s’allège

L’encombrant SPI connaît des allégements bienvenus grâce à la loi Sapin, qui présagent de sa suppression définitive par la loi PACTE en 2019.

  • le créateur pourra désormais effectuer son stage de préparation à l’installation après l’immatriculation, dans un délai de 30 jours maximum. Pour rappel, ce stage est obligatoire pour les créations d’activités artisanales ;
  • les créateurs ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des 4 organismes d’aide à la création répertoriés ne seront pas obligés d’effectuer le stage de préparation à l’installation; les créateurs qui ont un diplôme de gestion listé par arrêté sont dispensés de fait du stage.

Des diplômes pour être autoentrepreneur : du changement

À partir du 1er juin 2017, les exigences sur les diplômes changent :

  • il sera nécessaire d’être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité pour pouvoir exercer le métier d’artisan ;
  • les activités à titre partiel sont possibles (bricolage, pose d’ongles…) sans diplôme.

RSI : chronique d’une mort annoncée

Après un long cheminement, la fin du RSI est actée le 4 décembre 2017. Place à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) adossée au régime général et au CPSTI (Conseil de la protection sociale des indépendants).

2018, l’adieu au RSI

Au 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité sociale pour les Indépendants, en remplacement du Régime social des indépendants (RSI). Cette réforme, portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, prévoit une mise en œuvre progressive sur 2 ans.

Sur le papier, cette bascule devait être entièrement positive pour tous les autoentrepreneurs… la suite révélera que cela n’a pas été le cas, en particulier en ce qui concerne la retraite…

Taux de cotisations en baisse

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en baisse en 2018, de 0.3 point pour la vente et de 0.7 point pour le service.

Les autoentrepreneurs se détachent de la Cipav

L’article 11 du PLFSS 2018 affranchit les auto-entrepreneurs libéraux de la Cipav pour leur retraite.

Les nouveaux autoentrepreneurs libéraux relèvent obligatoirement pour leur retraite du régime général. Les autoentrepreneurs déjà inscrits en profession libérale à la Cipav pourront choisir de confier la gestion de leur retraite au futur RSI plutôt qu’à la CIPAV via un droit d’option… Une option qui a mis beaucoup, beaucoup de temps à disposer de son décret d’application et court jusqu’en 2023.

Le plafond de CA est doublé

Comme promis l’année précédente, le plafond de chiffre d’affaires est doublé. Il est de :

  • 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Loi antifraude et logiciels de comptabilité : les autoentrepreneurs épargnés

La loi antifraude, qui prévoit l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité, est actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Après de nombreux allers et retours et diverses modifications, elle ne sera finalement pas appliquée aux auto-entrepreneurs !

Le chômage pour les indépendants : acte I

L’article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre aux indépendants la porte du chômage. Une allocation chômage spécifique, l’ATI, est créée pour une mise en place en 2019.

La formation professionnelle évolue

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (ou loi Pénicaud) réforme aussi le système de formation professionnelle : elle prévoit une certification obligatoire pour les organismes de formation, transforme le Compte personnel de formation et crée France Compétences.

2019, aux couleurs de la loi Pacte

Si le gouvernement voit la vitesse de son train de réformes réduite par les gilets jaunes, l’année reste marquée par le développement de la loi Pacte.

Le droit au chômage : top départ

À compter du 1er janvier 2019, l‘indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité entre en vigueur.

Le prélèvement à la source entre en vigueur, aussi pour les autoentrepreneurs

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur : il concerne également les indépendants et donc les autoentrepreneurs.

La loi Pacte pour les microentrepreneurs

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, instaure des nouveautés importantes pour les microentrepreneurs. 

Un compte dédié seulement à partir de 10 000 euros de CA

La loi stipule que c’est seulement si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € que les microentrepreneurs doivent disposer d’un compte dédié.

Le SPI devient facultatif

Le stage de préparation à l’installation (SPI) des artisans ne disparaît pas, mais il devient facultatif.

Réforme des retraites : premier round

Le gouvernement lance son projet de réforme des retraites, première version, avec un régime unique dit « universel » basé sur des points, illustré par la formule : «un euro cotisé donne les mêmes droits».

De l’ACCRE à l’ACRE

L’ACCRE (avec 2 C), pour Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise) devient au 1er janvier 2019 l’ACRE (un C en moins pour l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Ainsi la personne retraitée, salariée, ou même l’indépendant qui recrée une activité peut prétendre à cette aide à la création, avec une réduction des charges échelonnée sur trois ans pour les auto-entrepreneurs.

Puis rétropédalage du gouvernement avec une nouvelle réforme qui impacte négativement les autoentrepreneurs, mais est finalement repoussée au 1er janvier 2020.

2 nouvelles mentions sur les factures

Les nouvelles mentions à porter sur les factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

La CFE

La CFE 2019 cumule 3 nouveautés :

  • la révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP), établie en 2017 et lissée sur plusieurs années en cas de hausse (ou de baisse) importante ;
  • l’exonération de la CFE pour les microentrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 5000 euros, assortie de l’exonération de taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie, ainsi que de taxes pour frais de chambre de métier et d’artisanat.

Les nouveaux autoentrepreneurs rattachés à la CPAM et à la SSI

Les nouveaux autoentrepreneurs dans le commerce, l’artisanat et en profession libérale non réglementée, relèvent désormais automatiquement de :

  • la CPAM pour le remboursement des soins (assurance maladie) ;
  • la SSI pour le versement d’indemnités journalières (à partir d’un an d’affiliation), le paiement d’une pension d’invalidité.

Congé maternité, enfin pour les indépendantes

La publication au JO du décret du 27 mai marque une étape importante pour les femmes autoentrepreneurs : le congé de maternité des indépendantes s’aligne sur celui des salariées, promesse de campagne présidentielle inscrite au PLFSS 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les formateurs indépendants en danger

Les décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont publiés : ils imposent une certification obligatoire pour les organismes de formation qui risque de mettre en péril le métier de formateur indépendant. 

Complémentaire santé aussi pour les autoentrepreneurs

Depuis le 1er novembre 2019, sous conditions de ressources, les auto-entrepreneurs bénéficient aussi de la CSS, de la complémentaire santé solidaire.

2020, dans l’œil du covid

Cette année 2020 reste fortement impactée par l’épidémie de coronavirus, qui conduit l’État à proposer des aides et élaborer un plan de relance.

Les restrictions d’activité

Face à l’épidémie, le gouvernement met en place à partir du 30 octobre 2020 de nombreuses restrictions d’activité et impose la fermeture des établissements ne relevant pas de l’essentiel. 

Des aides pour les indépendants

Face à une situation dramatique pour nombre d’entreprises, les aides sont nombreuses (fonds de solidarité nationale/FSN, report des cotisations et impôts, report des loyers et de certaines factures, action sanitaire et sociale de la SSI ou de la CIPAV). 

Aménagements divers : déduction de CA et baisse des charges

Les autoentrepreneurs en difficulté peuvent demander à l’URSSAF des délais de paiement, mais également bénéficier de déductions de chiffre d’affaires sur leurs cotisations. 

L’aide exceptionnelle covid de la Cipav

La CIPAV débloque, sur demande, une aide de 1392 euros maximum pour ses affiliés autoentrepreneurs libéraux.

L’aide covid du CPSTI

L’aide du CPSTI (Conseil de la protection sociale des indépendants) est attribuée à tous les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle est de 1250 euros au maximum.

L’aide des régions aux indépendants

Les régions débloquent elles aussi des aides financières directes ou indirectes.

Fonds national de solidarité

Le fonds de solidarité est une aide défiscalisée pour soutenir les entreprises dont l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire due au covid-19. Mais le diable se cache dans les détails, c’est bien connu ! La lecture du décret publié le 13 mai 2020 à propos du fonds de solidarité ne déroge pas à la règle. Il vient assombrir le quotidien des travailleurs indépendants dont l’avenir est bien incertain. Ils devront rembourser une partie de l’aide du fonds de solidarité déjà touché, s’ils ont perçu des indemnités journalières en avril. 

Facturation à l’État : dématérialisation obligatoire pour tous

Premiers pas de la réforme de la facturation : au 1er janvier 2020, la dématérialisation des factures pour le règlement d’une commande publique concerne tous les entrepreneurs, y compris les microentrepreneurs. 

La limitation de l’ACRE entre en vigueur

À partir du 1er janvier, la réforme de l’ACRE introduit de nouvelles règles peu favorables : une réduction de la durée de l’exonération pour les micro-entrepreneurs à une seule année (au lieu de 3) et une diminution du niveau de cette exonération, fixée à 50%. Le taux d’exonération des auto-entreprises déjà créées en 2e et 3e année est également diminué, il passe de 50% à 25% et de 25% à 10%.

Le plan de relance en marche

L’épidémie de Covid-19, si elle n’est pas terminée, a eu dès le début de graves conséquences sur l’activité des travailleurs indépendants. Le ministère de l’Économie met en place un plan de relance pour accompagner les professionnels durant la phase de reprise :

Les mesures spéciales pour les microentreprises :

  • la réduction des cotisations sociales au titre de l’année 2020 ;
  • le prolongement du fonds de solidarité jusqu’en décembre, sous certaines conditions ;
  • la suppression de la condition de refus du PGE pour bénéficier du second volet du fonds ;
  • pour les entreprises qui relèvent des secteurs sensibles, mise en place de mesures spécifiques.

2021, suites covid et inflation

Encore dans la tourmente du covid en première partie d’année, avec la campagne de vaccination et la réouverture progressive des établissements accueillant du public, la reprise économique se dessine, mais d’une façon très inégale, au prix d’une reprise de l’inflation, d’une augmentation des prix de l’énergie et de la montée de la grogne sociale.

Déductions de CA en 2021 sur 2020 pour covid

La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021 autorise la déduction des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs qui ont subi à l’automne 2020 une perte de 50% de la CA ou qui ont été interdits d’accueil. Cette mesure n’est pas si avantageuse puisqu’elle peut pénaliser fortement ceux qui, en déclarant moins, risquent de ne pas acquérir de droits suffisants pour leur protection sociale…

Calcul dérogatoire du Raam en 2021 et prise en compte de 2020

Le décret du 6 août 2021 établit des mesures exceptionnelles sur le calcul du montant des indemnités journalières versées suite à un arrêt survenu en 2021.

Indemnité inflation

Les autoentrepreneurs, à titre individuel, peuvent prétendre à toucher l’indemnité inflation

Prémisses du plan indépendant : 

Emmanuel Macron présente le jeudi 16 septembre 2021 son projet de Plan indépendant, déployé sur cinq axes :  

  • la création d’un statut unique protecteur et la facilitation vers le passage en société ;
  • l’amélioration et la simplification de la protection sociale ;
  • la facilitation de la reconversion et la formation professionnelle ;
  • l’aide à la transmission d’entreprise et des savoir-faire ;
  • la simplification de l’environnement juridique et l’accès à l’information.

Baisse de la CFE

Parmi les mesures mises en place en 2021 avec la crise économique figure la baisse des impôts locaux, dont la CFE. Tout auto-entrepreneur, dès sa deuxième année d’activité, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 euros, est concerné par la réduction de moitié de la CFE.

Cipav : enfin des indemnités journalières

Depuis le 1er juillet 2021 (décret d’application du 12 juin 2021), selon la loi de financement de la Sécurité sociale votée en décembre 2020, les professions libérales à la Cipav bénéficient d’un nouveau régime d’indemnisation piloté par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui leur permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. 

2022, le plan Indépendants à l’œuvre

L’année 2022 est dense : élections présidentielles, plan indépendant, crise énergétique, pouvoir d’achat en berne, canicules et incendies… Le régime de l’autoentreprise tangue mais ne coule pas et voit même sa protection sociale gagner en puissance.

Droit au chômage pour les indépendants : élargi 

 L’ATI (pour Allocation chômage Indépendants) gagné en souplesse au 1er avril 2022 : même si l’allocation ne peut dépasser 800 euros par mois, elle devient accessible à un plus grand nombre d’indépendants. Les conditions d’attribution, jusqu’alors limitées aux situations de liquidation ou de redressement judiciaires, se sont élargies à la non-viabilité économique de l’entreprise. L’entrepreneur individuel contraint de fermer son entreprise peut ainsi prétendre à l’ATI en fournissant une déclaration de cessation d’activité et une attestation de non-viabilité définie par un tiers de confiance.

Une clé de répartition du forfait social enfin publiée, mais toujours pas de retraite complémentaire pour les PLNR

Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, qui a validé la baisse des cotisations pour les indépendants déjà appliquée au 4e trimestre 2022, fournit, enfin, une clé de répartition des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, retraite…) pour l’ensemble des microentrepreneurs. Une incontestable avancée… qui met cependant en exergue l’absence totale de cotisations prévues pour la retraite complémentaire des libéraux ! 

Le CPF à l’heure de la signature numérique

Après FranceConnect, voici FranceConnect + : une solution sécurisée pour les démarches très sensibles (ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques…). Et, depuis le 25 octobre,  il est impératif de disposer d’une signature électronique FranceConnect + pour accéder à son compte personnel formation et utiliser ses droits à la formation.

Des aides d’urgence face aux intempéries

Sécheresse, incendies, grêle, foudre, inondations : une aide d’urgence pour faire face aux besoins de première nécessité est proposée par l’action sociale du CPSTI, le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants. Une cellule spéciale incendie est aussi ouverte par le gouvernement, qui propose des mesures de soutien aux entrepreneurs.

Loi pouvoir d’achat

Cette loi vise à préserver le pouvoir d’achat des Français les plus modestes face à la hausse des prix. Un long train de mesures a été voté, qui balaie autant le secteur de l’énergie que celui des prestations sociales, les particuliers comme les entreprises. Elle met en particulier en place une baisse des cotisations sociales pour les indépendants.

Trimestres covid : offerts

L’État poursuit sa politique d’aides initiées durant la période covid en mettant en place un dispositif spécial pour compenser l’absence ou la forte diminution des cotisations à l’assurance vieillesse par l’attribution de trimestres de retraite de base. Il concerne les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1, S1bis ainsi que les entreprises ayant été sous le coup d’une fermeture administrative. Pas les autres, pourtant clairement impactés…

HELP !

Sous l’égide de la Sécurité sociale, ce dispositif propose d’accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, quels que soient leur régime et la nature de leur activité, via une action coordonnée de l’URSSAF, de la Caisse d’Allocations familiales, de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Retraite (CARSAT). 

Création de l’ARPE

Devant les nouvelles problématiques posées par l’arrivée de nouveaux métiers et modes de travail, notamment entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation (livreurs, VTC) le ministère du Travail crée l’ARPE, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Sa mission est de développer le dialogue social et améliorer les droits des travailleurs indépendants.

1res élections des organisations représentatives des chauffeurs et livreurs indépendants

Les premières élections des organisations représentatives des chauffeurs VTC et livreurs indépendants travaillant avec les plateformes d’intermédiation se tiennent du 9 au 16 mai 2022, organisées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Même si peu d’indépendants concernés ont voté, il s’agit d’une avancée notable dans la démocratie sociale !

Le statut de l’entrepreneur individuel évolue

Le 15 mai 2022 entrent en vigueur les dispositions sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont la protection du patrimoine personnel.

À compter du décret d’application en 2022, toute entreprise individuelle nouvellement créée verra non seulement la résidence principale protégée, comme c’est le cas depuis 2016, mais aussi le patrimoine personnel. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur que sur son patrimoine professionnel.

Avance immédiate de crédit d’impôt : le service est ouvert

À partir du 14 juin 2022 est activé le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) dans le cadre des services à la personne. 

2023, réforme des retraites, émeutes et lutte contre la fraude

2023 voit la réforme des retraites actée, mais la retraite complémentaire des indépendants demeure problématique. La France connaît des émeutes violentes qui mettent à mal nombre d’entreprises.

Le guichet unique ouvre ses portes

Le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le passage obligé pour toutes les formalités d’entreprises. Le guichet et le tout nouveau registre national unique des entreprises, gérés par l’Inpi, rencontrent néanmoins d’importantes difficultés techniques dès le début… qui repoussent de mois en mois sa mise en place.

La bataille des retraites

La réforme des retraites, avec le report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, mobilise la France pendant toute la première partie de l’année. Adoptée grâce au 49.3, elle est prévue pour entrer en application en septembre, mais les décrets d’application tardent à venir… 

Les sénateurs demandent à nouveau (il s’agit de la 3e fois en 13 ans!) la mise en place d’une cotisation minimale pour les microentrepreneurs.

Une aide pour les indépendants impactés par les émeutes

Les indépendants victimes directes des émeutes survenues fin juin et début juillet peuvent bénéficier d’une aide du CPSTI jusqu’à 6 000€.

Avancées sociales pour les travailleurs de plateformes

Le début de l’année voit aboutir les premières négociations entre les représentants des travailleurs de plateformes et les plateformes, pour les chauffeurs VTC et les livreurs.

Amortisseur électricité

Une enveloppe de 3 Md€ est allouée par la loi de finances pour 2023 à cette mesure d’aide qui concerne les TPE (mais aussi plus largement les PME et les collectivités) ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. 

Indemnité carburant

Une indemnité carburant de 100€ est mise en place le 16 janvier par décret. 

Adieu aux tickets de caisse

La fin de l‘impression systématique de certains tickets de caisse, initialement prévue au 1er janvier, est repoussée finalement au 1er août.

Un bonus réparation 

Le gouvernement met en place un Fonds Réparation (Refashion) sur la période 2023-2028, qui permettra aux professionnels concernés de faire bénéficier à leurs clients de réductions sur la réparation de vêtements ou chaussures.

Proposition de loi pour une maternité juste

La députée Marie-Pierre Rixain porte une proposition de loi pour un congé maternité/paternité équitable, qui inclut même un minimum maternité universel

Une première loi autour du marketing d’influence

Destinée à encadrer le développement rapide du marketing d’influence et protéger les consommateurs sur les réseaux sociaux, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit précisément l’activité d’influenceur (et d’agent d’influenceur). Elle liste toutes les interdictions ou restrictions publicitaires, impose plus de transparence et prévoit des sanctions. 

Plan de lutte antifraude : le précompte des cotisations par les plateformes

Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude annoncé le 30 mai 2023,  il est prévu d’instaurer à terme directement le précompte et le paiement des cotisations sociales des travailleurs microentrepreneurs par les plateformes.

Réduction du temps d’affiliation pour les IJ maternité

Le décret du 20 août 2023 réduit le temps d’affiliation pour bénéficier des indemnités journalières maternité pour tous, indépendants y compris.

2024

Alignement pour les locations de meublés de tourisme classés

La loi de finances pour 2024 aligne le régime d’imposition des locations de meublés de tourisme sur celui des autres locations de meublés. Ce qui entraîne une 

baisse du chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC de 188 700 à 77 700  € et une réduction de l’abattement forfaitaire applicable de 71 à 50%, sauf pour les locations de meublés de tourisme situées en zone rurale, sous réserve que le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 €.

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