Franchise en base de TVA : nouvelles règles en 2025

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Cette dispense concerne une majorité d’auto entrepreneurs. Le 1er janvier 2025 marque un grand changement dans les modalités d’application du mécanisme de franchise. Afin de se conformer aux règles fixées au niveau européen par la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, une modification des seuils de TVA est prévue. Changement aussi pour la durée de tolérance en cas de dépassement des seuils majorés. Par ailleurs, la tolérance en cas de dépassement est étendue aux États membres de l’Union européenne

Révision des seuils de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA ainsi que les seuils majorés sont modifiés au 1er janvier 2025, en accord avec la loi de finances pour 2024. L’évolution se caractérise par : [...]

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