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Créer son entreprise en France quand on est étranger

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Oui, vous pouvez créer une auto-entreprise en France si vous êtes étranger… sous réserve de disposer d’une adresse en France pour votre établissement principal et d’une signature électronique (ce qui peut s’avérer être un frein dans certains cas).

Les conditions de création dépendent de votre situation personnelle et de votre lieu de résidence.

Si les ressortissants de l’Union européenne sont libres de créer leur micro entreprise sans démarches particulières, l’immatriculation d’une entreprise pour un ressortissant étranger non européen obéit à des règles plus strictes, notamment la possession d’un titre de séjour.

Vous êtes ressortissant européen

Selon l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (de l’UE, mais également d’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse), vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser.

La création de votre micro entreprise se fait donc exactement comme pour les entrepreneurs français, via le guichet unique, avec une adresse de domiciliation située en France.

Vous êtes étranger non-européen

Les règles diffèrent selon votre lieu de résidence et votre situation.

Les ressortissants britanniques ne faisant plus partie depuis le Brexit ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen, ils relèvent donc des mêmes procédures que les ressortissants non européens pour toute arrivée en France après le 1er janvier 2021.

Vous résidez en France

Vous pouvez créer votre autoentreprise si vous résidez régulièrement en France et que vous êtes déjà titulaire :

Vous ne résidez pas en France mais souhaitez y résider

Si vous êtes étranger non ressortissant de l’Union Européenne et résidant hors de France mais souhaitant y résider, pour exercer en France une activité professionnelle à titre personnel ou en qualité de dirigeant d’une société, il vous faut solliciter les instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour obtenir un visa long séjour.

Une fois en France, demandez :

  • ou le « passeport talent » avec la mention créateur d’entreprise. Ce document, qui permet dans les 2 mois suivant votre arrivée en France de demander votre carte de séjour pluriannuelle pour un maximum de 4 ans, vous sera délivré sous condition :
    • justifier par une attestation spécifique d’un projet sérieux et viable de création d’une entreprise commerciale ou artisanale ;
    • investir au moins 30 000 euros dans ce projet ;
    • être titulaire d’un diplôme de master ou une expérience professionnelle de 5 ans de niveau équivalent.
    • disposer de revenus suffisants d’existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 203,00 € au 1er janvier 2024.

Vous ne souhaitez pas résider en France

Si vous ne souhaitez pas résider en France mais créer une micro entreprise en France, il faudra vous inscrire :

A noter :  la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE est abolie.

Immatriculation en auto entreprise : la démarche

Créer une micro-entreprise en tant que commerçant ou artisan lorsqu’on est étranger nécessite, comme pour les Français, de s’inscrire via le guichet unique.

Les justificatifs à fournir

il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
  • pour les ressortissants d’un état membre de l’union européenne, de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France) : copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité (comme pour les créateurs français) ;
  • pour les ressortissants étrangers non résidant en France : un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
  • pour les ressortissants étrangers résidant en France : copie recto-verso d’un titre de séjour ou copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

La question de l’identité numérique

Indispensable pour les formalités d’entreprise

Pour effectuer ces formalités, il est nécessaire de disposer d’une identité numérique :

  • pour créer une auto entreprise : une signature électronique simple est nécessaire ;
  • pour les formalités d’entreprise telles la modification ou la cessation d’activité : il faut cette fois une signature électronique qualifiée de type France Connect+.

Obtenir son identité numérique : c’est là où le bas blesse

Pour obtenir ce sésame, il vous faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • posséder une pièce d’identité française en cours de validité : carte nationale d’identité française ou passeport français ou titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans ;
  • posséder un smartphone (Android version 6 minimum, ou iOS version 15 minimum) et un numéro de téléphone mobile éligible.

Or, certaines cartes de séjour admises pour créer une micro entreprise… ne sont pas éligibles pour créer son identité numérique (Le Passeport talent est valable au maximum 4 ans, durée qui est insuffisant pour disposer d’une identité numérique !) : créer son auto entreprise est alors impossible (ou presque) ! CQFD !!!!

La solution du mandataire

En attendant une harmonisation des règles entre l’accès à la création d’entreprise et l’accès à la signature numérique, vous pouvez faire appel à un mandataire, qui, lui, dispose de la signature numérique, qui va effectuer les démarches en votre nom et pour votre compte sur le guichet unique.

La FNAE est mandataire auprès de l’INPI, qui gère toutes les formalités d’entreprise du guichet unique : vous pouvez donc faire appel à nos services pour vous permettre de créer, modifier ou cesser une activité sous le régime de la micro entreprise.
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