La règle disait jusqu'alors que lors d'un achat en ligne, les CGV ou les CGU sont accessibles et acceptées, au moment de la commande, seulement par la simple coche d’une case. Ce qui semble insuffisant.La nouvelle règleEn même temps que l’adressage de la facture (ou bien attaché dans le même PDF que la facture sur le site), un exemplaire des CGV en PDF doit être « offert » au clientLe 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’informations que doivent respecter les sites d’e-commerce afin de communiquer et faire accepter leurs conditions générales de vente à leurs acheteurs (CJCE, troisième chambre, 5 juillet 2012, affaire C 49/11, Content Services Ltd / Bundesarbeitskamme) [...]
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