Le guichet unique INPI pour les formalités d’entreprises

Autoentrepreneur INPI : c'est le portail à utiliser depuis 1er janvier 2023 pour lancer son autoentreprise ! En effet, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’INPI, pour effectuer toutes leurs formalités. Ce guichet remplace les Centres de formalités des entreprises. Par ailleurs, la FNAE a choisi de s'investir dans une coopération technique et fonctionnelle avec l'INPI par la signature, le 26 octobre 2023, d'une convention de partenariat.

L’INPI en bref

L’INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, est à l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon.Office d’enregistrement, cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Il reçoit les demandes de titres de propriété industrielle (brevet d’invention, marques, dessins, modèles), étudie la viabilité des demandes, qu’il accepte ou rejette. L'institut gère également les procédures d’opposition en matière de marques. Il accompagne les entreprises dans leurs stratégies d’innovation. [...]