Dans une lettre circulaire du 15/02/2013, l’ACOSS confirme les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.Obligation déclarativeA la suite de la LFSS pour 2011, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. C’est ainsi que le travailleur indépendant, ayant opté pour le régime microsocial simplifié, est dans l’obligation d’effectuer chaque mois (ou chaque trimestre) une déclaration de son chiffre d’affaires y compris si ce dernier est nul.La circulaire précise qu’en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention « néant ». [...]
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