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Auto-entrepreneurs : tout sur la CFE version 2023

Sommaire

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est une taxe à régler pour 2023 si vous êtes dans votre deuxième année d’exercice d’auto-entreprise. A quoi correspond-elle ? Où la retrouver ? Comment et quand la payer ? Les réponses de la Fédération nationale des autoentrepreneurs. 

De nombreux autoentrepreneurs ignorent qu’ils doivent payer une taxe à leur commune, c’est la cotisation foncière des entreprises (CFE). Même si vous exercez votre activité depuis votre domicile, vous devez vous acquitter de cet impôt local dès votre deuxième année d’exercice.

Chaque année, la FNAE rappelle cette échéance car, à la différence des cotisations sociales et fiscales prélevées directement par l’Urssaf, la CFE doit être réglée séparément sur le site des impôts. A noter que notre sondage 2022 sur les montants de CFE a noté une légère hausse pour une majorité d’autoentrepreneurs.

  • La mise en ligne de l’avis est réalisée en novembre de l’année concernée (2023) ;
  • La date limite de paiement est fixée au 15 décembre de l’année concernée (2023).

La CFE, cotisation foncière des entreprises

La CFE est une taxe communale assise sur la valeur foncière du local dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur ou sur un montant équivalent lorsqu’il n’y a pas de local dédié.

Son montant dépend de deux paramètres :

  • l’endroit où est déclarée fiscalement l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires réalisé en N-2.

Votre auto-entreprise est-elle concernée par la CFE ?

Dès lors que vous êtes travailleur indépendant (personne physique ou morale, type auto-entrepreneur, indépendant classique, SASU…) au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes assujetti à la CFE.

Déclaration initiale de CFE

Si vous avez créé une entreprise et qu’elle n’est pas encore inscrite à la CFE, il vous faut remplir la déclaration initiale (CERFA 1447 C), qui sert de base au calcul de votre CFE. En cas de changement dans les éléments déclaratifs (comme un changement de local ou une demande d’exonération), il faudra remplir une déclaration modificative1447 M-SD.

Une notice permet de faciliter le remplissage du formulaire. 

Une fois le document rempli, envoyez un exemplaire avant le 1er janvier de l’année suivante au service des impôts des entreprises.

  • avant le 1er janvier 2024 si création en 2023.
*formulaire à retrouver en bas de page

6 critères d’imposition à la CFE

Auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE si votre activité :

  • est en France ;
  • exercée à titre habituel ;
  • exercée à titre professionnel ;
  • n’est pas rétribuée en salaire ; 
  • est au moins à sa deuxième année
  • génère un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros.

3 secteurs d’activité imposés

Que vous soyez commerçant, artisan ou profession libérale, votre activité est assujettie au paiement de la CFE.

Seule exception, la CFE ne concerne pas la location meublée d’un logement intégré à votre résidence principale.

Cas d’exonération permanente ou temporaire de la CFE 

Les exonérations de CFE temporaires ou permanentes s’adressent notamment aux auto-entrepreneurs :

  • au titre de leur première année d’activité ;
  • réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sur une période de douze mois ;
  • exerçant une activité référencée dans la liste ci-dessous, comme :

Attention au prorata temporis la première année qui peut impacter le calcul de votre CFE en année 2: en cas d’activité saisonnière notamment, il faut ramener votre chiffre d’affaire sur 12 mois et calculer le prorata temporis de votre chiffre d’affaires par rapport à une année complète, et appliquer cette formule :

  • chiffre d’affaires réalisé x 365 / nombre de jours d’activité

    • exemple – début d’activité le 15 juin (soit 198 jours d’activité) pour un chiffre d’affaires réalisé de 3250€ au 31 décembre = 3250 x 365 / 198 = 5991€.

Sont exonérés de CFE de façon permanente les entrepreneurs suivants

  • Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
  • Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage
  • Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n’ayant pas le label, disposant d’un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires
  • Sportifs pour la seule pratique d’un sport
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
  • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Liste non exhaustive : retrouvez la liste complète des activités exonérées de CFE telles que mentionnées aux articles suivants du Code général des impôts.

Sont exonérés de CFE de façon temporaire les entreprises suivantes:

  • entreprises nouvelles
  • implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
  • implantées dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
  • implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • situées en zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • situées en zones franches urbaines de première génération
  • situées en zones franches urbaines de seconde génération
  • situées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • situées en Corse
  • implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
  • situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés

Retrouvez la liste complète des entreprises bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.

A noter : le plafond des exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté a été revalorisé pour 2023 de +2,9 %.

Source Entreprendre-service-public.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération temporaire de la CFE, l’auto-entrepreneur doit faire une demande d’exonération au moyen du formulaire 1465-SD.

La base d’imposition et le mode de calcul de la CFE 

Quelle est la base d’imposition de la CFE ?

Vous êtes redevable de la CFE sur la base de la valeur locative du local où vous exercez votre activité.

La valeur locative dépend donc des éléments suivants :

  • la commune ;
  • l’endroit dans la commune ;
  • le type de local (bureau, entrepôt, appartement, etc.).

La base d’imposition CFE d’une entreprise nouvelle 

La CFE est ainsi calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au 31 décembre de sa première année d’activité. Ce sont ceux qui ont fait l’objet de la déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises réalisé avant le 31 décembre de l’année de création (art.1478 du CGI). Cette base vaut pour les deux années qui suivent celle de la création.

L’année suivant celle de la création, l’entreprise bénéficie d’une base d’imposition réduite de 50 %.

La base d’imposition CFE d’une entreprise de plus de 3 ans 

La base d’imposition de la CFE s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise au cours de la période de référence (année N-2) :

  • pour 2023, la base est 2021.

La CFE est due pour une année entière (toute année commencée est due).

La valeur locative des biens utilisés par l’entrepreneur est déterminée selon l’usage et les caractéristiques des locaux. Elle est différente si le lieu d’activité est une surface de vente, un bureau ou un dépôt.

Etablie par la commune, la valeur locative s’inspire de la moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence.

Réduction de la base d’imposition 
  • Les micro-entreprises implantées en Corse ont un abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes à fiscalité propre ;
  • les artisans employant 1 salarié (hors apprentis) ont 75% de réduction de la base d’imposition, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés.

Mode de calcul de la CFE

Sur la base de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise, un taux défini est appliqué par la commune, l’intercommunalité ou l’EPCI du lieu d’établissement de l’entreprise, qui permet de déterminer le montant de la CFE due.

En cas d’absence de locaux, de surface réduite ou de valeur locative très faible, une base minimale de CFE est déterminée par la commune, l’intercommunalité ou l’EPCI du lieu d’établissement de l’entreprise.

Barème de la base minimale de CFE
Chiffres d’affaires ou de recettes réalisées en N-2 Montant de la base minimale (CFE due au titre de 2022) Montant de la base minimale 2023
Jusqu’à 10 000 € Entre 227 et 542 € Entre 237 € et 565 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1 083 € Entre 237 € et 1 130 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 € Entre 237 € et 2 374 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 € Entre 237 € et 3 957 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 227 et 5 419 € Entre 237 € et 5 652 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 € Entre  237 € et 7 349 €

 

« J’ai déménagé en cours d’année, comment sera calculée la CFE ? »

La CFE sera calculée sur la base d’imposition des locaux utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il sera nécessaire de refaire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux locaux.

« J’ai cessé mon activité, comment sera calculée la CFE ? »

En cas de cessation d’activité, la CFE due est calculée au prorata de la durée de l’activité dans l’année d’imposition.

Attention : pour bénéficier de ce prorata, vous devez déposer une demande au plus tard le 1er décembre, auprès du service chargé du recouvrement de la CFE (votre SIE).

« Je dispose de 2 locaux dans des communes différentes, comment sera calculée la CFE ? »

Exemple : le siège de l’entreprise est à la résidence principale et il y a un cabinet dans une autre commune.

  • déclarez votre 2e établissement comme établissement secondaire; l’année de création de cet établissement, faites une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • l’année de la création de l’établissement secondaire, vous êtes redevable de la CFE seulement pour le siège de l’entreprise ;
  • à partir de la 2e année (année suivant la création de l’établissement secondaire), vous devenez redevable de la CFE pour le siège de l’entreprise, ainsi que pour l’établissement secondaire sur la base de la surface utilisée.

Quand et comment payer la CFE ?

Attention, l’avis et le règlement de la CFE sont dématérialisés.

Ils sont consultables uniquement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr 

Attention : il est de votre responsabilité de consulter et télécharger votre avis CFE. Vous ne recevrez aucun courrier pour vous notifier le montant de la CFE dû !

Si ce n’est pas déjà fait, créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sélectionnez la rubrique Mes services puis Consulter puis Avis C.F.E. et Accès aux avis de CFE ». 

Consultez notre article pour comprendre votre avis de CFE.  

Payer la CFE 

Le montant de la cotisation foncière des entreprises doit être payé au plus tard mi-décembre de chaque année, par voie dématérialisée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le règlement dématérialisé peut s’effectuer, au choix :

  • en payant directement en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2023 minuit (bouton « Payer » au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.
  • en prélèvement automatique : 

    • à l’échéance au 15 décembre ;
    • de façon mensuelle.
Adhérer au prélèvement à l’échéance, jusqu’au 30 novembre 2023 minuit, peut se faire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel). 

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3000 euros, vous devez régler la cotisation en deux fois :

  • par un acompte égal à 50 % du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin ;
  • le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.

Retrouvez ici le mode d’emploi complet pour payer votre CFE depuis votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr.

L’évolution de votre déclaration CFE

Vous devez déposer une déclaration sur le formulaire 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
  • vous modifiez les surfaces et/ou la nature de l’affectation de vos locaux utilisés par l’entreprise ;
  • vous avez déménagé l’année précédente.

Si aucune modification n’intervient par rapport à votre déclaration initiale, vous n’avez pas de nouvelle déclaration à faire.

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