Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires

Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de chiffre d'affaires de 77 700 euros pour un prestataire de services et 188 800 euros pour les ventes (chiffres 2023)*.

La règle du prorata temporis

Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires afin de continuer à bénéficier du régime de la microentreprise en année N+1.Ce n'est que si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires au cours de l'année N+1 (l'année suivant l'année de création), qui sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis pour savoir si vous avez dépassé ou non le seuil de chiffre d'affaires l'année création. [...]

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